L. 3132-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur ; que celui-ci doit alors apporter la preuve d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'é… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° Z 15-28.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]