Article L. 3132-6 : texte et décisions associées

'employeur qui s'était trouvé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme le salarié souhaitait travailler, de sorte que c'était la société AMC Protection qui devait se tenir constamment à la disposition de M. B... et non l'inverse ; qu'en jugeant pourtant que la présomption de travail à temps plein n'était pas renversée, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société AMC Protection et M. P... B... en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. P... B...

L'examen des attachements de l'intéressé produits aux débats par la SAS ISOR, démontrent que ce salarié a en réalité travaillé 6 jours consécutifs du lundi 19 mars au samedi 24 mars 2012, 5 jours dont 4 consécutifs du mardi 10 avril au dimanche 15 avril et 6 jours dont 5 consécutifs du lundi 16 avril au dimanche 22 avril, soit dans la limite posée par l'article L 3132-6 du même code; s'il ressort de ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au-delà de la limite posée par l'article L3121-35 du code du travail, ce seul élément n'est pas de nature à justifier le prononcé d'un licenciement. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le licenciement de M.Abdallah Y...