Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 18-12.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2021

Numéro d'affaire

18-12.660

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° G 18-12.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Gitem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Euronics France, 2°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gitem, anciennement Euronics France, ont formé le pourvoi n° G 18-12.660 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC délégation [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

M. [I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt et un moyen unique à l'appui de son pourvoi incident éventuel.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gitem et de M. [E], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2017) et les pièces de la procédure, M. [I] a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité de responsable administratif et financier par la société Qatec, aux droits de laquelle est venue la société Euronics France.

Par un avenant du 3 décembre 1992, le salarié a été nommé au poste de directeur administratif et financier.

Le 10 décembre 1992, le conseil d'administration de la société Qatec l'a nommé directeur général. 2.

Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M. [I] a conclu le 6 octobre 2000 un avenant à son contrat de travail le désignant directeur général adjoint salarié, prévoyant le versement d'une rémunération et celui d'une indemnité contractuelle de rupture. 3.

Le 14 décembre 2014, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de directeur général. 4.

Le 31 décembre 2014, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.