Article L. 225-35 : texte et décisions associées

; que l'objet de l'avenant litigieux est principalement destiné à organiser la situation salariale de M. [E] [I] postérieurement à la révocation de son mandat social ; qu' au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire n'y avoir lieu à annuler l'avenant du 6 octobre 2000 ; que cependant, dans le cadre d'une réunion du 5 septembre 2009, en application de l'article L. 225-35 du code du travail, les membres du conseil d'administration de la Société QATEC ont autorisé la signature par la société d'un avenant à son contrat de travail portant sur les éléments déterminants de la convention (sur lesquels reposent les contestations de l'appelant), à savoir la désignation de M.