Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-13.002

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3121-20 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 2254-1 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 8821-5 Code du travailL. 8221-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]Convention collectiveConvention collective », sans caractériser l'existence d'un droit conventionnel auquel chacun des défendeurs au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d'Convention collectiveConvention collective SYNTEC Convention collectiveConvention collective ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention c Convention collectiveConvention collective Syntec prévoit le maintien intégral du salaire garanti pendant 3 mois à la condition que la salariée ait acquis au moins un an d'ancienneté Convention collectiveConvention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande »

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/03/2019
Numéro d'affaire: 18-13.002
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Travail de nuit / dimanche Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvois n° E 18-13.002 S 18-13.013 A 18-13.044 A 18-13.090 Q 18-13.172 C 18-13.184 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 18-13.002, S 18-13.013, A 18-13.044, A 18-13.090, Q 18-13.172 et C 18-13.184 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

D...

S..., domicilié [...] , 2°/ à M.

I...

R..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B...

F..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

G...

K..., domicilié [...] , 5°/ à M.

H...

O..., domicilié [...] , 6°/ à M.

M...

C..., domicilié [...] , 7°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

C... et des cinq autres salariés et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois, E 18-13.002, S 18-13.013, A 18-13.044, A 18-13.090, Q 18-13.172 et C 18-13.184 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Explorer par situation

Détail de la décision