Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 15-12.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2016

Numéro d'affaire

15-12.754

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01418

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1418 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.754 Ai…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1418 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... L..., domicilié CCAS, [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société COPS (Consulting organisation protection sécurité), 2°/ au CGEA-AGS de Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BJB sécurité, société…