Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1984, 83-93.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

28/11/1984

Numéro d'affaire

83-93.094

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Résumé

Pour l'application de l'article L 432-4 (devenu L 432-1) du Code du travail, qui dispose, notamment, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, le législateur a entendu que cet organisme soit informé et consulté préalablement à toute décision sur la mesure envisagée et, ce, dans un délai lui permettant d'émettre un avis en connaissance de cause. Il appartient, en conséquence, aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un chef d'entreprise pour infraction à l'article précité, de rechercher si, dans le cas d'espèce, il a été procédé conformément à ce principe. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer établie la prévention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, relève que celui-ci n'a reçu communication d'un traité de fusion concernant l'entreprise que dans les jours qui ont immédiatement précédé l'assemblée générale des actionnaires qui devait consacrer la fusion, soit dans un délai insuffisant pour qu'il puisse émettre utilement un avis sur les conséquences de la mesure en ce qui concerne l'emploi. Encourt, par contre, la cassation l'arrêt qui fonde une condamnation sur la seule circonstance que la réforme des structures, mise à l'étude mais non encore décidée, a été portée à la connaissance du public avant consultation des organes représentatifs du personnel, alors qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt que la décision n'est intervenue qu'un certain temps après, le comité d'entreprise ayant été auparavant, régulièrement informé et consulté (1).

Texte de la décision

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7-/ LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8-/ [J] [Y] ; 9-/ [X] [T] ; 10-/ [O] [C] ; 11-/ [H], EPOUSE [P] ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI A CONDAMNE [R] ET [Z] RESPECTIVEMENT A 10000 FRANCS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE COMITES D'ENTREPRISES, [M] A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ENTRAVE, ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS DES PARTIES CIVILES ET DECLARE LA SA PEUGEOT CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 10 AOUT 1978, LE GROUPE INDUSTRIEL ET FINANCIER "PEUGEOT SA", QUI, OUTRE LE CONTROLE DE PLUSIEURS SOCIETES DE MOINDRE IMPORTANCE, ASSURAIT A L'EPOQUE CELUI DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES PEUGEOT ET CELUI DE LA SOCIETE CITROEN, A PRIS EN MAINS LA GESTION DE LA SOCIETE "CHRYSLER-FRANCE", LAQUELLE, DEVENUE LA SOCIETE "TALBOT-FRANCE", A CONSERVE SON INDIVIDUALITE JURIDIQUE AU SEIN DU GROUPE ; QUE, CEPENDANT, LA SITUATION FINANCIERE DE TALBOT N'AYANT CESSE DE S'AGGRAVER, DES MESURES DE COMPRESSION DU PERSONNEL ONT DU ETRE REALISEES, SOIT PAR LA VOIE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE, SOIT PAR LE DEPART VOLONTAIRE D'UN NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES ; QUE, DES LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1980, IL EST APPARU QUE DE TELLES MESURES ETAIENT INSUFFISANTES ET QUE SEULE, UNE PROFONDE REFORME DE SES STRUCTURES PERMETTRAIT D'EVITER LE DEPOT DU BILAN DE LA SA TALBOT ; ATTENDU QU'AU MOIS DE JUILLET 1980, [M], [Z] ET [R], QUI PRESIDAIENT RESPECTIVEMENT LES DIRECTOIRES DU GROUPE PEUGEOT SA, DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, ET DE LA SOCIETE TALBOT, ONT CHARGE UN GROUPE DE TRAVAIL D'ANALYSER LES PROBLEMES COMMERCIAUX ET D'EN RECHERCHER LES SOLUTIONS ADEQUATES ; QU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1980, CE GROUPE A DEPOSE UN RAPPORT CONCLUANT A L'IMPERIEUSE NECESSITE D'OPERER UNE FUSION ENTRE LES SOCIETES PEUGEOT ET TALBOT, PAR L'ABSORPTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AFIN DE SUPPRIMER LES DOUBLES-EMPLOIS, DE REDUIRE LES PERTES, D'ALLEGER LES FRAIS GENERAUX ET DE PERMETTRE LA PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DE TALBOT DANS LES BENEFICES DE PEUGEOT POUR L'EXERCICE 1980 ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, PROPOSE DE REUNIR SOUS LA MEME HIERARCHIE, LES SERVICES COMMERCIAUX DES DEUX SOCIETES ET DE PREPARER UN RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES RESEAUX DE CONCESSIONNAIRES ; QU'EN RAISON DE L'OBLIGATION DE MAINTENIR LA MARQUE ET LA PRODUCTION TALBOT ET D'ASSURER LA SURVIE DES USINES DE [Localité 1] AINSI QUE L'EMPLOI DU PERSONNEL, TANT TECHNIQUE QUE COMMERCIAL, LE PRINCIPE A ETE RETENU DE LA CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, "LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TALBOT", LA COMMERCIALISATION DE SA PRODUCTION ETANT ASSUREE PAR LA SA PEUGEOT, DEVENUE PROPRIETAIRE DE TOUS SES ELEMENTS, ACTIFS ET PASSIFS ; ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1980, [M], PRESIDENT DU GROUPE, A REUNI LES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE TALBOT ET LEUR A ANNONCE CE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ; QUE, LE MEME JOUR, IL A DONNE, A CE SUJET, UNE CONFERENCE DE PRESSE ; QUE, LE 25 SEPTEMBRE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA TALBOT ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU "SITE DE [Localité 1]" ONT ETE CONVOQUES POUR LE 29 SEPTEMBRE, AFIN DE LES INFORMER OFFICIELLEMENT DES REFORMES EN COURS D'ELABORATION ET DE PROCEDER AUX CONSULTATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AU COURS DES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1980, LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ONT ETE REUNIES A PLUSIEURS REPRISES, AU FUR ET A MESURE DES DEVELOPPEMENTS DU PROJET ; QU'ENFIN, LES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES DES SOCIETES CONCERNEES ONT ETE REUNIES LE 20 DECEMBRE 1980 ET ONT VOTE LES REFORMES PROPOSEES ; QUE LES NOUVEAUX STATUTS SONT ENTRES EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE, DES CONFLITS S'ETANT PRODUITS, PENDANT CETTE PERIODE, ENTRE LES PROMOTEURS DU PLAN DE RESTRUCTURATION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES A LA CGT, CES DERNIERES, AUXQUELLES SE SONT JOINTS DES DELEGUES SYNDICAUX, ONT CITE DIRECTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, LES TROIS DIRIGEANTS PRECITES ET PLUSIEURS DE LEURS COLLABORATEURS SOUS LES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE TALBOT ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SITE DE [Localité 1], DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES IRREGULIERS, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LES AUTRES PREVENTIONS, A DECLARE [Z] ET [R] COUPABLES D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES DEUX COMITES, EN RAISON DU CARACTERE, QU'ELLE A ESTIME TARDIF, DE LA CONSULTATION DE CES ORGANISMES SUR LE PRINCIPE MEME DE LA FUSION DES SOCIETES PEUGEOT ET TALBOT ; QU'ELLE A RETENU, A CET EGARD, LA COMPLICITE DE [M] ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, DIT [R] PENALEMENT RESPONSABLE D'UN DELIT DISTINCT D'ENTRAVE RESULTANT DE LA COMMUNICATION TARDIVE AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE DOCUMENTS PERMETTANT DE MESURER LES CONSEQUENCES, POUR LES SALARIES, DE LA REFORME DES STRUCTURES ET DE LA CREATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TALBOT ; QU'ELLE A CONDAMNE LES PREVENUS A DES PEINES D'AMENDE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SA DES AUTOMOBILES PEUGEOT ET ACCORDE DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES ; EN CET ETAT : I - SUR LES POURVOIS DE [R], [Z] ET [M] : SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE [R], PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 388, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMITES D'ENREPRISE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES TALBOT ET A DIT LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ; " AUX MOTIFS QUE LE TRAITE DE FUSION ET LES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TALBOT N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES AUX COMITES D'ENTREPRISE CONVOQUES LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1980 POUR EXAMINER LES CONSEQUENCES DU TRAITE DE FUSION SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1980 ; QUE CES DOCUMENTS N'ONT ETE REMIS AUX COMITES D'ENTREPRISE QUE LE 11 DECEMBRE 1980 SOIT HUIT JOURS AVANT LE VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DECIDANT DE LA FUSION DES SOCIETES TALBOT ET PEUGEOT ; QU'UN NOUVEAU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE EST ETABLI DES LORS QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'INFORMATION COMPLETE DES COMITES ETAIENT A LA DISPOSITION DES DIRIGEANTS ET QUE NEANMOINS ILS N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES ; QUE CE DELIT EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DE [R] ; "ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE MEME PREVENU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ; QUE [R] AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR DEFAUT D'INFORMATION SUFFISANTE ET DE CONSULTATION DES COMITES D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DU FUSION DES SOCIETES TALBOT ET PEUGEOT ; QUE LA COUR NE POUVAIT RETENIR UNE SECONDE FOIS CONTRE [R] CE MEME FAIT D'ENTRAVE POUR INFORMATION INCOMPLETE DU COMITE D'ENTREPRISE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ' ALORS QUE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE MANIFESTE DE MOTIFS EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DELIT ETAIT A LA CHARGE DE [R] SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER QUE CELUI-CI ETAIT BIEN L'AUTEUR DU DELIT ; " ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION DU MEME POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 388, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMITES D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES TALBOT ET A DIT LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ; "AUX MOTIFS QUE LE TRAITE DE FUSION ET LES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TALBOT N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES AUX COMITES D'ENTREPRISE CONVOQUES LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1980 POUR EXAMINER LES CONSEQUENCES DU TRAITE DE FUSION SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1980 ; QUE CES DOCUMENTS N'ONT ETE REMIS AUX COMITES D'ENTREPRISE QUE LE 11 DECEMBRE 1980 SOIT HUIT JOURS AVANT LE VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DECIDANT DE LA FUSION DES SOCIETES TALBOT ET PEUGEOT ; QU'UN NOUVEAU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE EST ETABLI DES LORS QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'INFORMATION COMPLETE DES COMITES ETAIENT A LA DISPOSITION DES DIRIGEANTS ET QUE NEANMOINS ILS N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES ; QUE CE DELIT EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DE [R] ; "ALORS QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION OU LE RETARD DANS LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS AU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UN DELIT D'ENTRAVE QUE SI, PAR CE FAIT, LE COMITE D'ENTREPRISE A ETE EMPECHE DE DONNER UN AVIS UTILE SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS SI LE COMITE D'ENTREPRISE A ETE SUFFISAMMENT INFORME DE LA TENEUR DES DOCUMENTS DONT IL N'A RECU QUE TARDIVEMENT COPIE, DE SORTE QU'IL A PU DONNER UN AVIS ECRIT EN TEMPS UTILE SUR LE PROBLEME QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LE RETARD DANS LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS LITIGIEUX AVAIT EMPECHE LES COMITES D'ENTREPRISE DE DONNER LEUR AVIS EN TEMPS UTILE ; QU'AINSI LA DECISION N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ; "ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES COMITES D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS QUI AVAIENT RECU LES DOCUMENTS LITIGIEUX PLUS DE HUIT JOURS AVANT LE VOTE DES ASSEMBLEES, ONT PU DONNER PAR ECRIT LEUR AVIS SUR LE PROJET DE FUSION A PROPOS DUQUEL ILS ETAIENT CONSULTES ; QU'AINSI LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVEE ; "ALORS ENFIN QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONSACRE AUCUN MOTIF A L'INTENTION COUPABLE QUI AURAIT ANIME LE PREVENU ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PU CARACTERISER LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; " CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A [R], PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE "AUTOMOBILES TALBOT", D'AVOIR FAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SITE DE [Localité 1], EN OMETTANT DE LEUR COMMUNIQUER, EN TEMPS UTILE, LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LEUR INFORMATION SUR LES CONSEQUENCES QUE DEVAIENT COMPORTER, POUR LE PERSONNEL, LA FUSION DES DEUX SOCIETES ET LA CREATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TALBOT, LAQUELLE DEVAIT PRENDRE NAISSANCE LE 1ER JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'INFORMATION COMPLETE DE CES ORGANISMES ETAIENT A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DE TALBOT DEPUIS LA MISE AU POINT DU TRAITE DE FUSION, DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, ET DES STATUTS DE LA NOUVELLE SOCIETE, PORTANT LA DATE DU 5 NOVEMBRE ; QUE, NEANMOINS, LES COMITES ONT ETE REUNIS LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1980 SANS QUE CES DOCUMENTS ESSENTIELS LEUR AIENT ETE COMMUNIQUES ET QU'ILS N'EN ONT EU CONNAISSANCE QUE LE 12 DECEMBRE 1980, LORS DE LA CONVOCATION DE LEURS MEMBRES A UNE ULTIME REUNION DONT LA DATE ETAIT FIXEE AU 17 DECEMBRE ET NE PRECEDAIT QUE DE TROIS JOURS LES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'ONT PAS DISPOSE, EN TEMPS OPPORTUN, D'INFORMATIONS LEUR PERMETTANT DE FORMULER DES AVIS AUTORISES ; QUE LA RESPONSABILITE D…