Article L. 321-11 : texte et décisions associées

d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-11 du Code du travail en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

difficulté économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils apprécient la portée ; que dans son attestation, Mme B... précise que "Mmes A..., C..., X... aimaient faire des réflexions au personnel, elles prenaient un retard considérable en bavardages inutiles, incessants, retard qui a forcé M.

difficulté économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils apprécient la portée ; que dans son attestation, Mme D... précise que "Mmes A..., B..., C... aimaient faire des réflexions au personnel, elles prenaient un retard considérable en bavardages inutiles, incessants, retard qui a forcé M.

difficulté économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils apprécient la portée ; que dans son attestation, Mme D... précise que "Mmes A..., Y..., E... aimaient faire des réflexions au personnel, elles prenaient un retard considérable en bavardages inutiles, incessants, retard qui a forcé M.

en prononçant condamnation contre M. B... sur le fondement de l'article L. 321-11 du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique, il n'a pu apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement dont l'absence est susceptible de causer aux salariés un préjudice dont ils peuvent se prévaloir en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.

été condamné pénalement sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-11 du Code du travail, l'action prud'homale, basée sur celles de l'article L. 321-12 prévoyait l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive, lorsque l'employeur avait violé les dispositions légales sur le licenciement ; Attendu cependant, d'une part, que les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a.