Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-80.035

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8224-1 Code du travailL. 8221-1 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-4 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 8221-6 Code du travailL. 8224-3 Code du travailL. 8224-4 Code du travailL. 1221-10 Code du travailR. 1221-2 Code du travailR. 4624-10 Code du travailR. 717-14 Code du travailR. 4624-11

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 12/01/2021
Numéro d'affaire: 18-80.035
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

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Cour de cassation Contrat de travail Période d'essai Travail dissimulé Salaire / rémunération Médecine du travail Maternité / parentalité Inspection du travail

Résumé

N° S 18-80.035 F-D N° 00027 CK 12 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…

Texte de la décision

N° S 18-80.035 F-D N° 00027 CK 12 JANVIER 2021 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M.

B...

T..., Mme R...

H... et la société RNK Façade ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé et en outre, pour M.

T..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

B...

T..., la société RNK façade, Mme R...

H..., et les conclusions de M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Barbier, conseiller rapporteur, M.

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Détail de la décision