Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 18-85.832
Mots-clés droit social
Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 10/03/2020
- Numéro d'affaire
- 18-85.832
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178
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Résumé
N° T 18-85.832 F-D N° 178 CK 10 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ __________…
Texte de la décision
N° T 18-85.832 F-D N° 178 CK 10 MARS 2020 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 La société Monop' a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 17 septembre 2018, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail et infractions à la réglementation sur le travail de nuit, l'a condamnée à quatre amendes de 750 euros et quinze amendes de 500 euros.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de M.
Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M.
Soulard, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites ce qui suit. 2.
A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures 28 la présence de trois salariés occupés en caisse, une affiche annonçant par ailleurs à la clientèle l'ouverture du magasin entre 9 heures et 13 heures. 3.
A l'occasion d'un nouveau contrôle le lendemain, les inspecteurs du travail ont constaté à 12 heures 55 l'ouverture du magasin au public et la présence de six autres salariés, manager ou salariés occupés en caisse ou en rayon. 4.
L'étude des plannings communiqués par la direction de la société a également mis en évidence l'emploi dans le même magasin à de multiples reprises, entre le 2 janvier 2014 et le 17 mars 2014, de quinze salariés après 21 heures. 5.
La société Monop' a été citée à comparaître devant le tribunal des chefs de violation des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et infractions à la réglementation sur le travail de nuit. 6.
Le tribunal de police l'a déclarée coupable des faits reprochés et l'a condamnée à six amendes de 750 euros et quinze amendes de 750 euros. 7.