Convention collective et excédé ses pouvoirs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 18-85.832
Cour de cassation
[...] « 1°/ que l'article L. 3122-33 du code du travail renvoie aux partenaires sociaux le soin de négocier les conditions du travail de nuit, en le justifiant par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale conformément aux exigences posées par l'article L. 3122-32 ; qu'en l'espèce, après av… [...]