Code du travail
Article L. 3132-25-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-25-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.
Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et des organisations concernées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-25-6
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02044
Cour d'appel… du contrat de travail liant les parties. L'article L. 3132-25-6 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, prévoit certes : « Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.083
Cour de cassation… 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du code du travail, c'est à la demande des organisations syndicales la négociation a également porté sur la situation des salariés amenés à travailler le dimanche en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail, visant les dérogations au repos dominical accordées par…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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