Convention collective à laquelle la prévenue était soumise, et dès lors que d'une part, l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 18-85.832
Cour de cassation
[...] 24. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que le travail de nuit effectué par les salariés de la société Monop' ne remplissait pas les conditions pour y recourir exigées par la convention collective nationale à laquelle la prévenue était soumise, et dès lors que d'une part, l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi n… [...]