Article L. 3122-36 : texte et décisions associées

… Constitution des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, pris en leur ensemble, applicables en la cause ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué…

… de nuit dans les conditions prévues à l'article L. 3122-36 du code du travail, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qui lui a nécessairement été causé par ce manquement de l'employeur à ses obligations légales ; faute d'un quelconque élément justifiant le montant de la…

… travail de nuit n'est possible en vertu de l'article L.3122-36 du Code du travail que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle conteste l'impossibilité invoquée par la société VORTEX de respecter ces dispositions et estime qu'elle doit avoir une contrepartie obligatoire soit sous forme de repos compensateurs, auquel peut s'ajouter une…