Code du travail
Article R. 3135-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3135-2
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3135-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24.243
Cour de cassation… dimanches conformément aux dispositions de l'article R. 3135-2 du code du travail ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était expressément invitée par la société exposante (notamment p 10 et 11 de ses conclusions) et comme l'avait d'ailleurs relevé le conseil de Prud'hommes s'il ne ressortait pas des pièces produites…
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-24.851
Cour de cassation… relative à la conformité des articles L. 3132-24 et R. 3135-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant du caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité, qu'en ce qui concerne le droit au procès équitable et te délai raisonnable, l'article L. 3132-24 du code du travail ne prive pas le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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