Convention collective décalant la période de travail de nuit et ne justifiant d'aucune autorisation en ce sens de l'inspection du travail, de même que le magasin de la gare Saint-L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 18-85.832
Cour de cassation
[...] 21. Ils indiquent, sur cette base, que la société prévenue ne relevant d'aucune convention collective décalant la période de travail de nuit et ne justifiant d'aucune autorisation en ce sens de l'inspection du travail, de même que le magasin de la gare Saint-Lazare n'étant pas situé dans l'une des dix-huit zones touristiques internationa… [...]