Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 28 mai 2026, 24/02088

Texte de la décision

A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E affaire entre : Madame [E] [Q] née le 24 mai 1972 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 APPELANTE **************** S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant: Me Albane DE VILLENEUVE de l'AARPI QUAI VL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors du prononcé : Madame Stéphanie HEMERY -1- FAITS ET PROCÉDURE Le 28 avril 2017, Mme [E] [Q] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice véhicule électrique, statut cadre, position III, coefficient 180, par la société [1] ([1]), qui a pour activité la distribution des véhicules des marques [2] et [3], qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des ingénieurs cadre de la métallurgie et celle du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

La société [1] a déclenché un plan de sauvegarde de l'emploi.

Un accord collectif majoritaire partiel a été conclu le 27 juin 2019.

Le 19 juillet 2019, l'administration a validé l'accord du 27 juin 2019 et homologué la décision unilatérale complémentaire établie par la société [1].

Par courrier du 3 septembre 2019, la société [1] a proposé 23 postes de reclassement interne à Mme [Q], proposition que cette dernière a refusée.

Le 16 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [Q] son licenciement pour motif économique.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Contrainte de se réorganiser pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe [4] sur lequel elle intervient en France pour la vente de véhicules de luxe/premium et faire face à ses difficultés économiques, la société [1] a présenté un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'information et à la consultation du CSE et à la conclusion, le 27 juin 2019, d'un accord collectif majoritaire portant sur le Plan de sauvegarde de l'emploi.

Par décision du 19 juillet 2019, l'Administration a validé l'accord collectif majoritaire du 27 juin 2019 permettant la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Depuis cette date, nous avons recherché des solutions visant à vous permettre de poursuivre votre collaboration au sein du groupe.

Compte tenu de l'absence de toute solution de reclassement identifiée à ce jour, nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique, pour les motifs suivants.

Ainsi que nous l'avons exposé aux représentants du personnel, nous vous rappelons que pour pouvoir se libérer des liens industriels avec [5], dès 2010, le Groupe [6] a massivement investi dans la création de ses propres plateformes, la création de nouveaux blocs moteurs, la création de 4 nouvelles usines' Jusqu'au terme de l'exercice fiscal 2014/2015 (l'exercice fiscal courant à compter du 1er avril de l'année N pour se clôturer en mars de l'année N+1), le Groupe [6] a réussi à financer ses investissements grâce à la croissance de son chiffre d'affaires mais surtout de son profit avant impôts.

Malheureusement à compter de l'année 2016, les résultats du groupe [6] et de la société [1] (« [1] ») se sont dégradés.

Ainsi : Le profit avant impôts réalisé au niveau du groupe [6] a chuté de 38,5% entre l'exercice 2014/2015 et 2015/2016.

Sur les exercices 2015/2016 et 2016/2017, le profit avant impôts a stagné avant de chuter de 6,3% sur l'exercice 2017/2018 puis de s'effondrer pour atteindre une perte de 3,6 milliards de livres sterlings au 31 mars 2019 (soit -340%) ; Au 31 décembre 2018, pour les 9 premiers mois de l'exercice, le Groupe [6] enregistrait une perte avant impôts catastrophique de 3,7 milliards de livres sterlings et sa dette s'élevait à 4,7 milliards de livres sterlings (soit 2,1 ) fois l'EBITBA).

Dans ce contexte, faute d'avoir pu dégager un profit avant impôt suffisant et face à la nécessité de poursuivre sa politique d'investissement massif, le Groupe [6] a été contraint de puiser dans ses réserves de trésorerie et de rechercher d'autres sources de financement.