Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 23 mai 2024, 22/01539

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

23/05/2024

Numéro d'affaire

22/01539

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 22/01539 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF4N AFFAIRE : S.A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 22/01539 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF4N AFFAIRE : S.A.S.

SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL C/ [N] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : C LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119, substitué par Me D'ANDIGNE Charles, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [N] [K] née le 10 Février 1989 à [Localité 8] de nationalité Malienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113, substitué par Me BELOT Estelle, avocat au barreau de VERSAILLES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006410 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK, En présence de Madame Juline OLIVEIRA, greffier stagiaire Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE Mme [N] [K] a été engagée par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2017, avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2011, en qualité d'employée de restauration, par la société par actions simplifiée Sodexo Santé Medico Social, qui a une activité de restauration collective, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la restauration de collectivité.

En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'employée de restauration, au sein de la résidence « [7] » à [Localité 6], et avait un horaire contractuel de 123 heures 50 mensuelles.

Par courrier du 7 mai 2020, Mme [K] a été informée que la société envisageait une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Mme [K] a été licenciée par courrier du 5 juin 2020 énonçant une faute grave.

Mme [K] a saisi, le 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Poissy, en vue d'obtenir, au titre de la rupture de son contrat de travail, la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour conditions vexatoires, ce à quoi la société s'est opposée.

Par jugement rendu le 14 avril 2022 notifié le même jour, le conseil a statué comme suit : Dit que le licenciement de Mme [K] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence ; Condamne la société Sodexo Santé Medico Social à verser à Mme [K] avec intérêts légaux à compter du 29 mars 2021, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : - 2.714,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 271,49 euros au titre des congés payés afférents ; - 2.912,90 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Fixe la moyenne des salaires de Mme [K] en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 1.357,47 euros bruts ; Condamne la société Sodexo Santé Medico Social à verser à Mme [K] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes suivantes : - 10.859,76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Condamne la société Sodexo Santé Medico Social à verser à Mme [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [K] du surplus de ses demandes ; Déboute la société Sodexo Santé Medico Social de sa demande ; Ordonne l'exécution provisoire, au titre de l'article 515 du code de procédure civile, pour l'intégralité des sommes accordées à Mme [K], par ce jugement ; Condamne la société Sodexo Santé Medico Social aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels Le 9 mai 2022, la société Sodexo Santé Medico Social a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 18 mai 2022, la société Sodexo Santé Medico Social demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dire et juger que les demandes de Mme [K] sont infondées ; Débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [K] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 7 septembre 2022, Mme [K] demande à la cour de : Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a condamné la société Sodexo Santé Medico Social à lui verser avec intérêts légaux à compter du 29 mars 2021, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par cette dernière, les sommes suivantes : o 2.714,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 271,49 euros au titre des congés payés afférents ; o 2.912,90 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a fixé la moyenne de ses salaires, en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1.357,47 euros bruts ; Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a condamné la société Sodexo Santé Medico Social à lui verser avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, la somme de 10.859,76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Si par impossible la cour venait à infirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy et venait à considérer que son licenciement était légitime, Condamner la société Sodexo Santé Medico Social à lui verser la somme de 1.357,47 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a débouté la société Sodexo Santé Medico Social de sa demande ; Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées ; Confirmer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a condamné la société Sodexo Santé Medico Social aux dépens, y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

Réformer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a condamné la société Sodexo Santé Medico Social à lui verser avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Réformer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il a condamné la société Sodexo Santé Medico Social à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réformer le jugement du 14 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau, Condamner la société Sodexo Santé Medico Social à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (licenciement vexatoire) ; En tout état de cause, Condamner la société Sodexo Santé Medico Social au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sodexo Santé Medico Social aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 2 avril 2024.

MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Vous avez fait preuve d'un comportement non professionnel à plusieurs reprises, remettant en cause le montant de votre 13ème mois.

Malgré les diverses interventions (manager, syndicats et responsable ressources humaines) pour vous expliquer qu'aucune erreur n'est à corriger, vous continuez d'avoir des propos complètement déplacés à l'égard de votre responsable de site.