Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/00001

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Télétravail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

25/00001

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/00001 N° Portalis DBV3-V-B7J-W…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/00001 N° Portalis DBV3-V-B7J-W532 AFFAIRE : S.A.S.U.

CGI FRANCE ...

C/ Syndicat CGT CGI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/03832 LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES S.A.S.U.

CGI FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 702 042 755 S.A.S.

CGI FRANCE DEFENSE ET SPATIAL [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 877 605 477 Représentants : Me Bertrand MERVILLE de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487 **************** INTIMÉE Syndicat CGT CGI [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Paul BEAUSSILLON de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P99 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CGI France est une société de prestation de conseil et de services informatiques de haut niveau.

La société CGI France Défense et Spatial intervient plus spécifiquement auprès d'entreprises publiques ou privées dans le secteur de la défense, du spatial et de la sécurité.

Ces deux sociétés constituent l'UES CGI France.

Le 21 juin 2021, un accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de CGI France a été signé entre la direction et les organisations syndicale.

Le 8 mars 2024, les sociétés de l'UES CGI France ont signé avec les organisations syndicales représentatives F3C-CFDT et CFTC un avenant n°1 à l'accord collectif du 21 juin 2021 encadrant le recours au télétravail s'appliquant à l'ensemble des salariés et stagiaires de l'UES.

Cet avenant prévoit notamment que l'employeur peut mettre en 'uvre unilatéralement le télétravail en cas de situations exceptionnelles liées à l'entreprise et rendant impossible l'accès à un site CGI pendant une période limitée et déterminée, résultant soit de la fermeture d'un bâtiment dans le cadre de déménagement ou de travaux soit d'une période creuse (exemple : semaine entre Noël et jour de l'an, ponts) (article 2.3) et il détermine les conditions de mise en 'uvre du télétravail dans ces situations (article 3.4 et 4.4).

Par assignation du 3 mai 2024, le syndicat CGT-CGI a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'annulation des articles 2.3, 3.4 et 4.4 de cet avenant et de condamnation des sociétés de l'UES à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Par jugement du 3 décembre 2024, rendu en matière de contentieux collectif du travail, le tribunal judiciaire de Nanterre a : . annulé les articles 2.3, 3.4 et 4.4 de l'avenant du 8 mars 2024 à l'accord collectif du 21 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail au sein de l'UES CGI France, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial la somme de 10 000 euros à payer au syndicat CGT-CGI en réparation au préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial la somme de 2 000 euros à payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

Par déclaration électronique adressée au greffe le 20 décembre 2024, les sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial ont interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026.

A l'audience, le conseiller rapporteur a proposé aux parties d'entrer en voie de médiation mais celles-ci ne l'ont pas souhaité.