Code du travail
Article L. 1222-11 : texte et décisions associées
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Article L. 1222-11
Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-11
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/00001
Cour d'appelcondamner solidairement CGI France et CGI France Défense et Spatial à payer au syndicat CGT CGI la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, . condamner la CGI France et CGI France Défense et Spatial aux entiers dépens. MOTIFS Sur la licéité des articles 2.3, 3.4 et 4.4 de l'avenant n°1 du 8 mars 2024 Les sociétés exposent que les articles litigieux sont licites car ils s'inscrivent dans le cadre de l'article L. 1222-11 du code du travail qui écarte le principe du double volontariat consacré par l'article L. 1222-9 du code du travail dont le caractère d'ordre public est communément admis, dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-19.459
Cour de cassationde la prime mensuelle, alors : « 1°/ que l'accord collectif du 8 juin 2012 relatif au "télétravail dans le groupe Sanofi en France" comprend, après un Titre 1 "Champ d'application", un Titre 2 "Le Télétravail" qui comprend, aussitôt après un article 1 "Définition", un article 2 "Circonstances exceptionnelles ou force majeure" qui dispose que « L'article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail ; "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, (...)".
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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