Code du travail
Article L. 1222-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-11
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-11
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/00001
Cour d'appelcondamner solidairement CGI France et CGI France Défense et Spatial à payer au syndicat CGT CGI la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, . condamner la CGI France et CGI France Défense et Spatial aux entiers dépens. MOTIFS Sur la licéité des articles 2.3, 3.4 et 4.4 de l'avenant n°1 du 8 mars 2024 Les sociétés exposent que les articles litigieux sont licites car ils s'inscrivent dans le cadre de l'article L. 1222-11 du code du travail qui écarte le principe du double volontariat consacré par l'article L. 1222-9 du code du travail dont le caractère d'ordre public est communément admis, dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-19.459
Cour de cassationde la prime mensuelle, alors : « 1°/ que l'accord collectif du 8 juin 2012 relatif au "télétravail dans le groupe Sanofi en France" comprend, après un Titre 1 "Champ d'application", un Titre 2 "Le Télétravail" qui comprend, aussitôt après un article 1 "Définition", un article 2 "Circonstances exceptionnelles ou force majeure" qui dispose que « L'article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail ; "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, (...)".
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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