Code du travail
Article L. 1222-11 : texte et décisions associées
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Article L. 1222-11
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07138
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 25/08161
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01670
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/00001
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 24/02473
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-19.459
Cour de cassationexceptionnelles ou force majeure" qui dispose que « L'article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail ; "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, (...)". Dans ce cas, les modalités de mise en uvre du télétravail seront établies selon les principes énoncés au présent accord et la réglementation en vigueur et en fonction des circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-19.459
exceptionnelles ou force majeure" qui dispose que « L'article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail ; "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, (...)". Dans ce cas, les modalités de mise en uvre du télétravail seront établies selon les principes énoncés au présent accord et la réglementation en vigueur et en fonction des circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure » .
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