Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 juillet 2023, 21/00911

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

06/07/2023

Numéro d'affaire

21/00911

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMP4 AFFAIRE : Associat…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMP4 AFFAIRE : Association AGS CGEA [Localité 5] C/ [O] [E] S.E.L.A.R.L ML CONSEILS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : I N° RG : 19/00203 LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 15 juin 2023 et prorogé au 06 juillet 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Association AGS CGEA [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 APPELANTE **************** Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Sabrina BOESCH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2363 substitué par Me Guy ABENA S.E.L.A.R.L.

ML CONSEILS SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [D] es qualité de la société TOLMET [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Vu le jugement rendu le 2 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, Vu la déclaration d'appel de l'association Unedic délégation AGS CGEA [Localité 5] du 20 mars 2021, Vu sa seconde déclaration d'appel du 24 mars 2021, Vu les conclusions de l'association Unedic délégation AGS CGEA [Localité 5] du 21 avril 2021, Vu l'ordonnance de jonction du 20 mai 2021, Vu les conclusions de la société ML Conseils prise en la personne de Maître [D] liquidateur judiciaire de la société Tolmet du 19 juillet 2021, Vu les conclusions de M. [O] [E] du 15 octobre 2021, Vu l'ordonnance de clôture du 1er mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE La société Tolmet dont le siège social était [Adresse 1] à [Localité 8], était spécialisée dans les travaux de tôlerie et métallerie.

Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

M. [O] [E] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, par la société Tolmet, à compter du 1er juillet 2014 avec reprise d'ancienneté au 21 janvier 1988, en qualité de tôlier.

Le 26 juillet 2018, la société Tolmet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles.

Par courrier du 12 septembre 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable.

Par lettre en date du 4 octobre 2018, la société Tolmet a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Pour faire suite à l'entretien préalable du 24 septembre nous procédons par la présente à votre licenciement pour faute grave pour les deux motifs suivants : - insubordination - dénigrement de l'entreprise Nous vous rappelons que vous occupez un poste de chef d'atelier depuis plusieurs années et à ce titre nous pouvions espérer de vous un investissement professionnel à la hauteur de la fonction que vous occupez.

Vous avez fait preuve d'une absence totale de loyauté à l'égard de votre employeur.

Nous avons pu constater que le travail effectué au sein de l'atelier n'était jamais contrôlé et qu'ainsi des pièces défectueuses partaient en clientèle.

A ce titre, nous vous rappelons que nous vous avions demandé de poser un portail extérieur en mai 2018 chez un client particulièrement exigeant.

Or, sur place vous avez été incapable de monter ce portail et la seule observation que vous ayez faite fut de préciser que vous étiez tôlier et non pas monteur.

Nous pouvions espérer qu'après 30 ans d'exercice professionnel en qualité de chef d'atelier vous pouviez installer un simple portail qui est un travail « basique ».

Votre incompétence a généré une perte importante pour l'entreprise.

Depuis plusieurs mois vous n'avez eu de cesse de critiquer cette dernière et son dirigeant et vous avez participé activement à développer une ambiance délétère au sein de celle-ci dans le seul but de la faire fermer.