Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2000, 1998-21992

Texte de la décision

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Selon contrat à durée déterminée de trois mois en date du 29 septembre 1971, poursuivi en contrat à durée indéterminée, Madame Fernanda X... a été engagée par la société STANDARD PRODUCTS INDUSTRIEL en qualité d'ouvrière spécialisée 1.

Au cours du mois de mars 1993, Mme X... a été placée en arrêt maladie.

Elle a été classée en invalidité deuxième catégorie par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France à compter du 30 mars 1996.

Le 10 avril 1996, à l'issue de la première visite médicale, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte à tous postes dans l'entreprise.

Par courrier du 15 avril 1996, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement en raison de la décision d'invalidité du 30 mars 1996 et de la décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise prise par le médecin du travail le 10 avril 1996.

Au moment de la rupture de son contrat de travail, Mme X... avait la qualification de façonneuse P 1 et percevait un salaire brut mensuel de 8 004,67 F.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 1996, l'employeur a adressé à Mme X... une convocation à un entretien préalable pour le lundi 6 mai 1996, aux fins de "respecter la procédure".

Le 2 mai 1996, le médecin du travail a rendu une seconde décision d'inaptitude définitive de Mme X... à tous postes dans l'entreprise.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mai 1996, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement en raison de la décision d'invalidité 2ème catégorie du 30 mars 1996 de la Caisse régionale d'assurance maladie, de la première décision d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise du médecin du travail du 10 avril 1996 et de la seconde décision d'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise du 2 mai 1996 qui ne permettaient pas à l'employeur de lui proposer un éventuel reclassement dans l'entreprise.

Contestant ce licenciement, Mme X... a saisi le 6 mai 1996 le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE de demande d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC.

Par jugement en date du 25 juin 1996, le conseil s'est déclaré territorialement compétent, et a pris acte du contredit formé par l'employeur à l'audience.

Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d'appel de VERSAILLES a confirmé le jugement entrepris, renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE et condamné la société STANDARD PRODUCTS INDUSTRIELS à une indemnité de procédure de 6 000 F.

Par jugement du 17 mars 1998, le conseil a dit que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 269.82 F au titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de procédure et a débouté Mme X... du surplus de ses demandes.

Pour statuer ainsi, le conseil a constaté que, l'employeur n'avait pas, dans un premier temps, respecté l'article R 241-51-1 du code du travail qui prévoit deux examens par le médecin du travail espacés de deux semaines , mais qu'il avait rempli ses obligations, au vu de l'examen des décisions d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie du 30 mars 1996 et des décisions d'inaptitude définitive de Mme X... à tous postes dans l'entreprise, des 10 avril et 2 mai 1996.

Mme X... a régulièrement interjeté appel le 15 avril 1998, limitant celui-ci, pour la demande principale, aux dommages intérêts et, pour la demande subsidiaire, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et congés payés afférents.

La société a relevé appel incident limité à sa condamnation par le conseil à la somme de 2 269,82 F. au titre d'indemnité de licenciement et 4 000 F. d'indemnité de procédure.