Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 février 2023, 21/00299

Texte de la décision

Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES Section : AD s l'affaire entre : Madame [K] [R] née le 12 janvier 1980 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 APPELANTE **************** Société AUTO MULTI SERVICES N° SIRET : 501 219 083 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée par la société Auto Multi Services, en qualité de secrétaire comptable et administrative, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2010.

Cette société est spécialisée dans la commercialisation de prestations de conseil, la programmation par mode informatique de réglages de boitiers électroniques de véhicules motorisés ainsi que la distribution d'outillage.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Le 1er juin 2018, M. [U], époux de la salariée a commis des faits de violence à l'encontre de M. [E], collègue de travail de la salariée, sur le lieu de travail, en raison de la relation extraconjugale entretenue par M. [E] avec et la salariée.

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période du 10 au 13 juillet 2018, du 16 au 27 juillet 2018 et du 10 au 26 avril 2019.

Par lettre du 28 mai 2019, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour différents manquements à ses obligations professionnelles, sanction contestée par lettre du 10 juin 2019.

La salariée a été en arrêts de travail successifs pour maladie du 28 mai au 15 septembre 2019.

Lors de sa visite de reprise le 15 juillet 2019, le médecin du travail a conclu que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par lettre du 18 juillet 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 29 juillet 2019.

Elle a été licenciée par lettre du 1er août 2019 pour inaptitude dans les termes suivants : « Madame, Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement, suite à l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du Travail, le Docteur [B] [C], dans lequel il vous déclare inapte à votre poste de secrétaire comptable et administrative.

Vous avez été convoqué à un entretien préalable le lundi 29 Juillet 2019 à 10 heures mais vous avez fait le choix de ne pas vous y présenter.

Lors de cet entretien, nous vous aurions exposé les motifs de votre licenciement : Après une étude de poste effectuée le 1er Juillet 2019, le Médecin du Travail, dans sa fiche du 15 Juillet 2019, vous a déclaré inapte en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

En application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, cette mention, figurant dans l'avis d'inaptitude, nous dispense de rechercher un poste de reclassement dans l'Entreprise.

La rupture de votre contrat de travail deviendra effective à la date d'envoi de cette lettre.

S'agissant d'une inaptitude d'origine non-professionnelle, vous n'effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d'une indemnité compensatrice de préavis (')» Le 2 décembre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de sommes de nature indemnitaire.