Convention collective
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
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Textes officiels rattachés
12 affichésConvention collective nationale
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156 articlesKALIARTI000038377305
Textes Salaires
En date du 11 décembre 2018, les représentants patronaux et les représentants d'organisations salariés des AASQA se sont accordés sur les éléments suivants :
en vigueur · depuis 01/01/2019 · maj 01/01/2019
1er
Textes Salaires
La valeur du point au 1er janvier 2019 est portée de 5,0502 € à 5,126 € soit une augmentation de 1,5 %.
en vigueur · depuis 01/01/2019 · maj 01/01/2019
2
Textes Salaires
Les deux parties conviennent de se rencontrer au plus tard en septembre 2019 pour étudier la valeur du point au titre de l'année 2019.
en vigueur · depuis 01/01/2019 · maj 01/01/2019
KALIARTI000038377301
Textes Attachés
En date du 11 décembre 2018, les représentants patronaux et les représentants d'organisations salariés des AASQA se sont accordés pour étendre le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de 1'air au département et à la région de Mayotte.
en vigueur · depuis 29/12/2018 · maj 29/12/2018
KALIARTI000038326661
Textes Attachés
Conformément à ce qui a été décidé lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue le 6 avril 2018, l'article 15 devient : « Conformément aux dispositions issues de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017,…
en vigueur · depuis 08/06/2018 · maj 08/06/2018
15 - Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Conformément aux dispositions issues de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l'ARCO et le cas échéant à l'AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'IRCANTEC.…
en vigueur · depuis 08/06/2018 · maj 08/06/2018
1er
Textes Salaires
Lors de la réunion de la commission paritaire de ce jour, les membres des collèges employeurs et salariés s'accordent à fixer la valeur du point à 5 € à compter du 1er janvier 2014.
en vigueur · depuis 01/01/2014 · maj 01/01/2014
2
Textes Salaires
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique selon la grille de classification de l'article 10 de l'annexe I « Classification et salaires » du texte de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
en vigueur · depuis 01/01/2014 · maj 01/01/2014
3
Textes Salaires
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
en vigueur · depuis 01/01/2014 · maj 01/01/2014
4
Textes Salaires
Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.
en vigueur · depuis 01/01/2014 · maj 01/01/2014
1er
Textes Salaires
Le 22 mars 2012, lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue à Paris, les membres des collèges employeurs et salariés de cette commission s'accordent à fixer la valeur du point à 4,92 € à compter du 1er avril 2012.
en vigueur · depuis 01/04/2012 · maj 01/04/2012
2
Textes Salaires
Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique selon la grille de classification de l'article 10 de l'annexe I « Classification et salaires » du texte de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
en vigueur · depuis 01/04/2012 · maj 01/04/2012
3
Textes Salaires
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.
en vigueur · depuis 01/04/2012 · maj 01/04/2012
4
Textes Salaires
Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme.
en vigueur · depuis 01/04/2012 · maj 01/04/2012
Préambule
Préambule
Le présent accord réalise la synthèse : – de l'accord du 12 mars 2009, prenant en considération les observations formulées par le ministère chargé du travail à l'occasion de son examen pour extension ; – de l'accord du 28 octobre 2010. Ces deux accords sont abrogés. Dans un souci d'adaptation de la présente convention collective nationale aux nouvelles dispositions du code du travail concernant les contrats de…
en vigueur · depuis 12/05/2011 · maj 12/05/2011
Titre Ier Généralités
Titre Ier Généralités
Préambule Article remplacé : « Au cours de la VIe rencontre des présidents du 23 octobre 1998, la conférence des présidents des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) a décidé d'engager une négociation avec les partenaires sociaux en vue de négocier une convention collective nationale applicable à l'ensemble des personnels de droit privé des associations adhérentes au réseau ATMO. Cette…
en vigueur · depuis 12/05/2011 · maj 12/05/2011
Titre II Conditions d'engagement
Titre II Conditions d'engagement
Article 8 Engagement L'article 8 est ainsi modifié : Dans le second alinéa, le terme « d'une association » est remplacé par « d'un organisme ». Le 3e alinéa est remplacé par : « Les offres d'emploi sont portées à la connaissance de tous les organismes. Les signataires recommandent qu'une priorité soit donnée, à compétence et à qualification équivalente, aux demandes originaires d'un organisme. » Article 9 Période…
en vigueur · depuis 12/05/2011 · maj 12/05/2011
Titre III Résiliation du contrat de travail
Titre III Résiliation du contrat de travail
Article 12 Licenciement pour motif personnel L'article 12 est ainsi modifié : Dans le troisième alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ». Dans le dernier alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ». Article 13 Licenciement économique L'article 13 est ainsi modifié : Le second alinéa : « Reclassement : l'employeur recherche des solutions de reclassement au sein de son…
en vigueur · depuis 12/05/2011 · maj 12/05/2011
Titre IV Congés, absence et maladie
Titre IV Congés, absence et maladie
Article 18 Congés payés Article remplacé : « La durée des congés payés est fixée à 3 jours ouvrables par mois effectif, soit 6 semaines comprenant 6 samedis. Pour permettre l'étalement des vacances, la période de prise de congé prévue à l'article L. 223-7 du code du travail est étendue à l'ensemble de l'année et peut donc s'étendre du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Les congés payés non pris ne sont pas…
en vigueur · depuis 12/05/2011 · maj 12/05/2011
Titre V Rémunération et aménagement du temps de travail
Titre V Rémunération et aménagement du temps de travail
Article 24 Entretien d'appréciation L'article 24 est ainsi modifié : Dans le second alinéa, après « de recourir », il est ajouté « au niveau hiérarchique supérieur » et l'expression « au directeur ou au président de l'association » est remplacée par « au directeur (trice) ou au président (e) dans les AASQA ou groupements ». Le dernier alinéa est remplacé par : « En cas de nouveau désaccord pour les AASQA, le…
en vigueur · depuis 12/05/2011 · maj 12/05/2011
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC). [...]
[...] La société [1] exerçait une activité d'ingénierie générale du bâtiment. Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. [...]
[...] La SASU [1] applique la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ([2]) (IDCC : 2230). [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° G 24-15.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Q 23-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° K 21-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1294 F-D Pourvoi n° G 22-23.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1293 F-D Pourvoi n° H 22-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Au cas présent, le contrat de travail du 17 mai 2016 mentionnait ainsi que " Le salarié aura comme fonction principale de commercialiser des missions d'audit dans le domaine de la réduction des coûts. En matière de durée du travail, le salarié relève du forfait cadre de 218 jours travaillés dans l'année en référence aux modalités de… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 306 FS-B Pourvoi n° H 22-16.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Le syndicat Fédération… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 307 FS-D Pourvoi n° Y 22-13.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 1°/ Le syndicat CGT… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° W 21-25.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] La société Expleo France, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° M 20-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] La relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10210 F Pourvoi n° U 21-21.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° K 21-23.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Cette société est spécialisée dans la commercialisation de prestations de conseil, la programmation par mode informatique de réglages de boitiers électroniques de véhicules motorisés ainsi que la distribution d'outillage. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° T 20-18.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvois n° U 20-14.840 Y 20-16.408 U 20-23.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
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