Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 27 mai 2025, 23/02495
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 27/05/2025
- Numéro d'affaire
- 23/02495
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Résumé
27/05/2025 ARRÊT N°25/208 N° RG 23/02495 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSEL AFR/ND Décision déférée du 12 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONT…
Texte de la décision
27/05/2025 ARRÊT N°25/208 N° RG 23/02495 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSEL AFR/ND Décision déférée du 12 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN (F22/00044) A.
SANSON SECTION INDUSTRIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Nathalie BERTHIER - Me Jean lou LEVI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-3021 du 06/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE S.A.S.
ANTICORROSION SABLAGE THERMOLAQUAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF.
RIBEYRON,conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente AF.
RIBEYRON, conseillère F.
CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.
TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par M.
TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Z] [R] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2019 en qualité de grenailleur par la Sas Anticorrosion Sablage Thermolaquage (AST).
La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi Pyrénées.
La société emploie au moins 11 salariés.
Le 17 mars 2020, la société a notifié un avertissement à M. [R] pour retard injustifié.
M. [R] a été placé en arrêt maladie du 1er au 2 mars 2021 puis du 17 mars au 19 avril 2021.
Par courrier du 18 mars 2021, M. [R] a informé la société AST de sa volonté de démissionner.