Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 octobre 2022, 21/01545

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

07/10/2022

Numéro d'affaire

21/01545

Résumé

07/10/2022 ARRÊT N° 2022/453 N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCT6 MD/CD Décision déférée du 11 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

07/10/2022 ARRÊT N° 2022/453 N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCT6 MD/CD Décision déférée du 11 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/01047) C.HARDY Section Industrie S.A.R.L.

EBENESTERIE FERRER C/ [X] [J] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7/10/22 à Me HERRI, Me AGBOTON Le 7/10/22 : CCC à Me HERRI, Me AGBOTON CCC à Pôle Emploi *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE - INTIMÉE S.A.R.L.

EBENISTERIE FERRER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ - APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

DARIES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.

BLUM'', présidente M.

DARIES, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.

BLUM'', présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE: M. [X] [J] a été embauché le 16 août 1994 par la Sarl Ebénisterie Ferrer en qualité d'ébéniste suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement.

Le 19 janvier 2016, M. [J] a été victime d'un accident du travail et a bénéficié d'arrêts de travail entre le 20 janvier 2016 et le 21 juillet 2018.

Dans le cadre de la visite de reprise du 13 juin 2018, le médecin du travail a conclu à une contre-indication à la reprise au poste.

Le 21 juin 2018, après étude de poste, le médecin du travail a déclaré M. [J]: . inapte à son poste actuel qui nécessite soulèvements de charges, utilisation d'outils et machines générant des vibrations au niveau du membre supérieur, efforts de maintien d'objets et outils de la main droite, mouvements répétés du membre supérieur droit, . apte à poste sans soulèvement de charges lourdes ( >10 kg ou de grandes tailles), sans utilisation de machines ou d'outils générant des vibrations ( perceuse, visseuse, cloueur, ponceuse, disqueuse), sans mouvements répétés du membre supérieur droit, sans efforts de maintien d'objet ou d'outils de la main droite (pendant plus de 5 minutes).

Le 31 juillet 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif.

Après avoir été convoqué par courrier du 1er août 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 août 2018, M. [J] a été licencié par courrier du 30 août 2018 pour inaptitude.