Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 décembre 2024, 24/01247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

06/12/2024

Numéro d'affaire

24/01247

Résumé

06/12/2024 ARRÊT N°2024/292 N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE26 MD/CD Décision déférée du 29 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

06/12/2024 ARRÊT N°2024/292 N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE26 MD/CD Décision déférée du 29 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( F 22/00036) O.

HEBERT Section Commerce [B] [V] C/ SAS RAM enseigne BRICOMARCHE INFIRMATION PARTIELLE RENVOI DEVANT LE CPH DE [Localité 4] Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [B] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SAS RAM enseigne BRICOMARCHE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [B] [V] a été embauché du 1er août 2002 au 31 juillet 2004 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage par la Sas RAM, exploitant sous l'enseigne Bricomarché.

M. [V] a été embauché en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004 régi par la convention collective nationale du bricolage.

M. [V] a été élu délégué du personnel le 1er janvier 2017.

Le 13 novembre 2020, M. [V] a été victime d'un accident du travail.

Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021, puis en arrêt maladie simple du 7 janvier au 31 juillet 2021.

Lors de la visite de reprise le 2 août 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Selon courrier du 11 août 2021, la Sas RAM a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé le 23 août 2021.