Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02161

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

25/02161

Résumé

N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 13 Mai 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [B] [I] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparante, représentée par M. [X], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3], a pour activité principale le nettoyage courant des bâtiments.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Mme [B] [G], née le 17 septembre 1971 au Nigéria, a initialement été engagée par la société [2], selon contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 17 août 2015, en qualité d'agent de service.

Elle est entrée dans les effectifs de la société [3] le 1er novembre 2021 avec reprise de l'ancienneté au 17 août 2015, dans le cadre d'un transfert conventionnel de son établissement intervenu en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Le 21 décembre 2022, les services de la santé au travail ont déclaré Mme [G] inapte à son poste dans les termes suivants : «Inapte au poste.

Pourrait occuper un poste sans effort ni mouvements répétitifs main droite et faire une formation respectant ces restrictions ».

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 mai 2023, Mme [G] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 22 mai 2023, ainsi libellée : « Madame, Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 avril 2023, nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 16 mai 2023.

Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien au cours duquel, nous vous aurions exposé les motifs qui nous ont amenés à envisager la rupture de votre contrat de travail, à savoir : Le 21 décembre 2022, après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : «Inapte au poste.

Pourrait occuper un poste sans effort ni mouvements répétitifs main droite et faire une formation respectant ces restrictions ».

Dès réception de cet avis d'inaptitude, nous avons alors procédé à des recherches de reclassement au sein de notre société et des différentes entités du groupe auquel elle appartient.

Ces recherches se sont avérées fructueuses puisqu'elles nous ont permis d'identifier deux postes de reclassement.

Les membres du CSE ont donc été dûment consultés sur les postes de reclassement que nous envisagions de vous proposer.

Ainsi et par courrier recommandé avec avis de réception du 30 janvier 2023, nous vous avons proposé deux postes susceptibles de répondre aux préconisations du médecin du travail, à savoir : 1- Assistante paie et administration du personnel - H/F - Entité juridique : [1] - Lieu d'affectation : [Localité 4] (51) - Mensualisation : 97,50 h - Répartition horaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h - Rémunération : 1 174,87 euros - Convention collective applicable : Entreprises de propreté et services associés - Classification : EA2 - Description des missions principales : .

Gestion de la paie : saisie des nouveaux salariés, réalisation les déclarations uniques d'embauche, collecte saisie et transmission des éléments de paie (variables mensuels, absences...), vérification de la paie, préparation, édition et transmission des soldes de tout compte, accompagnement des salariés dans la compréhension du bulletin, .

Gestion de l'administration du personnel : gestion des entrées et sorties du personnel, gestion et suivi des contrats de travail, création des dossiers du personnel, réalisation des attestations de salaire, calcul des maintiens de salaire, dossiers de prévoyance, coordination et planification des visites médicales, suivi des titres de séjours, accompagnement dans les procédures disciplinaires en lien avec le service juridique, rédaction de courrier et d'attestation, reporting RH.