Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 1 février 2024, 22/02614

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

01/02/2024

Numéro d'affaire

22/02614

Résumé

N° RG 22/02614 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉ…

Texte de la décision

N° RG 22/02614 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.

FLEXIFRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jade ORTOLI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 20 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 01 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Flexi France (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le domaine de la fabrication, de la recherche, du développement et de la mise à disposition de conduites flexibles.

Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie.

M. [L] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de responsable des process industriels aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 septembre 2001.

Le salarié a été placé en arrêt de travail en 2004 pendant une durée de trois mois.

Il a repris son emploi le 13 septembre 2004.

Par avenant en date du 9 octobre 2007 signé par le salarié, M. [L] a été muté au sein du service PMA et a pris les fonctions de chef de projet fabrication.

A compter du 2 janvier 2008, le salarié a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pour maladie qui a été régulièrement prolongé.

Il indique avoir été placé en invalidité en novembre 2009.

A l'issue d'une première visite de reprise le 18 mai 2020, le médecin du travail a envisagé une inaptitude.

A l'issue d'une seconde visite de reprise le 2 juin 2020, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : 'Inaptitude d'origine professionnelle probable' et a coché la case 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2020 par lettre du 15 juin précédent puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2020 motivée comme suit : 'Suite à l'entretien préalable du vendredi 26 juin 2020, nous vous informons de votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite de l'avis rendu par le médecin du travail le 2 juin 2020.

Au terme de son avis, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail de chef de projet fabrication.