Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 24/05311

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

11/06/2025

Numéro d'affaire

24/05311

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 24/05311 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV7 Mme [P] [X] C/ S.A.S. [12] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 11] du 13/…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 24/05311 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV7 Mme [P] [X] C/ S.A.S. [12] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 11] du 13/08/2024 RG : R 24/00010 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Frédéric DURIF JONSSON -Me Guillaume DEDIEU Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025 En présence de Madame [I] [L], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [X] née le 10 Avril 1971 à [Localité 7] (95) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DURIF JONSSON de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE : La S.A.S. [12] prise en son établissement sis au [Adresse 1], SIRET [N° SIREN/SIRET 6], agissant par la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 5] comparante et représentée par Me François GREGOIRE substituant à l'audience Me Guillaume DEDIEU, Avocats au Barreau de PARIS La société [12] est un groupe français dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes, qui emploie 5 000 collaborateurs et dont la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Mme [P] [X] a été engagée par la société [12] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 février 2014, statut cadre, position 1, coefficient 300, en qualité de juriste droit social avec une rémunération de 3 435 euros bruts.

En janvier 2018, Mme [X] a été investie d'un mandat de conseiller du salarié, renouvelé en janvier 2024.

Mme [X] a été placée en arrêt de travail du 27 avril 2022 au 31 mai 2022.

A compter du 10 juin 2022, cette dernière a été placée en arrêt de travail.

Le 18 octobre 2022 s'est déroulé un entretien managérial entre Mme [X], Mme [V], sa responsable juridique droit social, et M. [Z], nouveau directeur des Ressources Humaines de la société.

A la suite d'un malaise ayant eu lieu le 18 octobre 2022 dans son bureau, Mme [X] a fait établir une déclaration d'accident du travail le 19 octobre 2022, accident qui a été reconnu par la [9] le 27 janvier 2023.

Le même jour, une déclaration d'accident du travail a été établie au profit de Mme [V].

L'arrêt de travail de Mme [X] a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2023.

Cette dernière sera placée en temps partiel thérapeutique jusqu'au 31 octobre 2023, terme de l'arrêt.

Une enquête de la [10] a été menée durant l'arrêt maladie de Mme [X].

L'inspection du travail n'a donné aucune suite au rapport transmis.

Le 14 septembre 2023, Mme [X] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 11 mars 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 11] a débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire.

Le 26 septembre 2023, Mme [X] a fait l'objet d'une visite de pré reprise auprès du médecin du travail qui a émis un avis favorable à une reprise à mi-temps thérapeutique par journée entière.

M. [R], directeur des opérations Ressources Humaines de la société, a fait part de ses craintes liées au retour de la salariée.