L. 1111-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur, dont les dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrite… [...]
[...] Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des article… [...]
[...] Il ressort du II de l'article L. 4624-7 du code du travail que 'Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande d… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2175 F-B Pourvois n° P 22-21.168 G 21-22.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] ' d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent conformément au II de l'article L4624-7 du code du travail, étant précisé qu'à la demande de la concluante, les éléments médicaux de toutes natures ayant fondés les avis, propositions, conclusions écrites ou indicati… [...]
[...] 3. En application de l'article L.4624-7 II du code du travail 'Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de… [...]