Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 20/03141

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2023

Numéro d'affaire

20/03141

Résumé

TP/SB Numéro 23/38 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 20/03141 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXA2 Nature affaire : Contestation…

Texte de la décision

TP/SB Numéro 23/38 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 20/03141 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXA2 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [U] C/ S.A.R.L.

DETECTION ANALYSE SECURITE - MAINTENANCE Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Octobre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [U] [Adresse 5] [Localité 1] Comparant assisté de Maître CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, et Maître HANUS, avocat au barreau de LILLE INTIMEE : S.A.R.L.

DETECTION ANALYSE SECURITE - MAINTENANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître CALIOT de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel des décisions en date du 26 NOVEMBRE 2020 et du 19 DECEMBRE 2019 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE RG numéro : 18/00060 EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [U] a été embauché le 21 mai 2002 par la société Détection analyse sécurité maintenance en qualité de technico-commercial, suivant contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, il a occupé le poste de chargé d'affaires.

Le 18 janvier 2016, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 janvier 2016, lequel a été reporté au 5 février suivant.

Le 4 mars 2016, il a été élu en qualité de délégué du personnel.

Par courrier du 10 mars 2016, M. [U] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Suivant requête reçue au greffe le 13 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nullité de son licenciement faute d'autorisation préalable de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé et de demandes financières subséquentes.

Le 7 février 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a prononcé la caducité de l'instance.

Le 2 mai 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a relevé la caducité et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement qui s'est mis en partage de voix suivant procès-verbal dressé le 30 janvier 2018.

Le 9 mars 2018, M. [R] [U] a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes.

Par jugement du 15 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant en formation de départage à la suite du procès-verbal de partage des voix du 30 janvier 2018, a notamment dit n'y avoir lieu à relever la caducité de l'instance précédemment introduite.

A la suite de la requête déposée le 9 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant également en formation de départage, a, par jugement du 19 décembre 2019, notamment': - ordonné la réouverture des débats, - renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 23 avril 2020 à 9 heures, présidée par le juge départiteur, - dit que la notification du présent jugement vaut convocation, - réservé les dépens.

Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant en formation de départage après la réouverture des débats, a notamment': - déclaré irrecevable M. [R] [U] en son action, - laissé les dépens à la charge de M. [R] [U], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 22 décembre 2020, M. [R] [U] a interjeté appel de ces jugements.