Code du travail
Article L. 1454-12 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1454-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1454-12
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 20/03141
Cour d'appel… civile ne pouvait être invoquée et l'article L.1454-12 du code du travail ne pouvait recevoir application. Il ajoutait qu'au jour de sa décision, la juridiction, saisie des mêmes demandes, s'était déjà prononcée par jugement du 15 novembre 2018. Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1454-12
Méthode et périmètre
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