Article L. 1454-12 : texte et décisions associées

Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil, statuant également en formation de départage après réouverture des débats, a conclu à l'irrecevabilité de l'action de M. [U], estimant qu'en l'absence de déclaration de caducité en vigueur à la date du 9 mars 2018, soit la date à laquelle la demande qui lui était soumise avait été déposée au greffe, la possibilité d'une nouvelle action prévue à l'article 385 du code de procédure civile ne pouvait être invoquée et l'article L.1454-12 du code du travail ne pouvait recevoir application. Il ajoutait qu'au jour de sa décision, la juridiction, saisie des mêmes demandes, s'était déjà prononcée par jugement du 15 novembre 2018.