Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQXV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F21/04260

APPELANT

Monsieur [U] [C] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Clément SALINES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré à la Cour de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [C] [B] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2009, en qualité de lead developper.

Depuis un avenant du 4 février 2020, il exerçait les fonctions de directeur technique.

Il percevait un salaire mensuel brut de 5 000 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (SYNTEC).

La société employait au moins onze salariés.

Par lettre du 25 septembre 2020, après un premier courriel en ce sens de la veille, M. [C] [B] a démissionné de ses fonctions, démission confirmée par courriel du 28 septembre, puis il s'est rétracté par courriel du 11 octobre 2020.

Le 26 mai 2021, M. [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à verser à M. [C] [B] les sommes de 9 000 euros à titre d'indemnité de non-concurrence et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de ses demandes.

Par déclaration adressée au greffe le 22 novembre 2023, M. [C] [B] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [1] a constitué avocat le 29 novembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [B] demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement déféré et, le réformant :

A titre principal

- CONDAMNER la société [1] à verser à M. [B] 30 000 euros pour licenciement nul (6 mois de salaire),

A titre subsidiaire

- CONDAMNER la société [1] à verser à M. [B] 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause

- CONDAMNER la société à :

o 15 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

o 1 500 euros au titre des congés payés afférents,

o 2 200 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,

o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (2 mois),

o Les intérêts légaux à compter de la saisine ;

o Remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;

o La condamnation de la société aux entiers dépens ;

o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :

- En avril 2020, la société [1] a été rachetée et a changé de dirigeant.

- Début octobre 2020, la direction a demandé aux salariés d'établir des fausses attestations contre un salarié qui était licencié.

- M. [B] a démissionné face aux pressions pour établir ces attestations. Il s'est rétracté dès son courriel du 28 septembre.

- L'employeur prenait acte de la démission de M. [B] le 21 octobre 2020, soit postérieurement à sa rétraction, mais tout en datant son courrier du 28 septembre.

- Il a été placé en arrêt de travail continu après les événements du 24 et 25 septembre.

- L'ensemble des salariés de [1] n'était plus dans l'entreprise fin 2020.

- M. [B] a précisé dès le 28 septembre le motif de l'envoi de sa lettre de démission, soit les émotions négatives et les évènements perturbants, rendant sa démission équivoque.

- Les conditions de travail se dégradaient.

- Il a été victime des agissements suivants :

o Management autoritaire conduisant à une ambiance de travail délétère,

o Il a fait l'objet de pressions pour établir une attestation mensongère contre un collègue

o L'employeur voulait le pousser à la démission,

o Il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour trouble anxieux.

- La cour d'appel de Paris a reconnu un harcèlement moral pour un autre salarié ayant quitté l'entreprise dans les mêmes conditions.

- Il n'a pas effectué son préavis car il était en arrêt maladie.

- M. [B] n'était plus considéré comme Directeur Technique, mais comme un simple développeur par sa hiérarchie.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

A titre principal,

- CONFIRMER le jugement,

En conséquence,

- DÉBOUTER M. [C] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- CONDAMNER M. [C] [B] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER M. [C] [B] aux entiers dépens,

A titre subsidiaire,

- JUGER la demande de M. [C] [B] au titre de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail infondée ;

- JUGER que la rupture du contrat de travail de M. [C] [B] produit les effets d'une démission ;

En conséquence,

- DÉBOUTER M. [C] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

- CONDAMNER M. [C] [B] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER M. [C] [B] aux entiers dépens.

L'intimée réplique que :

- La lettre de démission n'est pas équivoque.

- Le 28 septembre dans un courriel à son supérieur, M. [B] a fait état d'émotions négatives mais n'a pas voulu écourter son préavis. Il a été placé en arrêt maladie.

- Le caractère clair de sa démission ne lui permettait pas d'y renoncer le 11 octobre 2020.

- La société ne lui a jamais adressé la moindre remarque sur son travail, ne l'a jamais sanctionné pour une quelconque faute et n'a jamais évoqué avec lui la possibilité de quitter l'entreprise.

- Il ne verse au débat aucun élément démontrant qu'il lui avait été personnellement demandé une quelconque attestation, au surplus avant sa démission.

- M. [C] [B] s'est entendu avec M. [N] et Mme [X] pour saisir en même temps le conseil de prud'hommes de Paris afin de donner l'apparence d'un contentieux collectif trouvant sa source dans une situation de harcèlement moral généralisé.

- L'attestation de M. [F] est sujette à caution.

- M. [C] [B] a effectué son préavis qui lui a été payé.

- La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral est un double de celle pour rupture du contrat de travail.

MOTIFS

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

Sur l'existence d'un harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que :

"Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au soutien de ses prétentions, le salarié présente les faits suivants :

- Management brutal et autoritaire par M. [I],

- Ordre de rédiger de fausses attestations,

- Pression pour démissionner.

Il produit l'attestation de Mme [X] qui indique que le 3 juillet 2020, M. [I] et M. [F] ont organisé la présentation d'une solution développée par ce dernier sans que M. [B] ne soit au courant et n'ait pu évaluer cette solution. Elle ajoute que M. [I] lui a indiqué faussement le 24 septembre qu'il avait obtenu de M. [B] un faux témoignage contre M. [J].

Il produit une attestation de M. [J] qui indique que M. [I] et M. [F] ont minimisé et contourné la position de M. [B] et ont provoqué un ajout de tâches allant à l'encontre de ses préconisations en tant que directeur technique, remettant en cause des sujets préalablement validés. Il ajoute qu'au cours de l'été, il a été indiqué que personne n'était à l'abri d'un licenciement.

Il produit une attestation de M. [N] qui indique que M. [I] contournait les prérogatives de directeur technique de M. [B] et que début juillet M. [F] a ainsi secrètement développé une solution.

M. [N] ajoute que M. [I] et M. [G] se plaignaient du salaire de M. [B] en disant qu'il permettrait l'embauche de deux développeurs juniors.

Il indique que M. [I] et M. [G] ont demandé à M. [B] de témoigner contre M. [J] ce qui a affecté M. [B].

Il ajoute que M. [B] a démissionné après cette demande de manière impulsive.

Il produit un courriel adressé par M. [N] à M. [J] le 24 septembre dans lequel M. [N] relate que M. [I] et M. [G] lui ont indiqué qu'ils allaient forcer M. [J] à démissionner et lui ont demandé de fournir une attestation contre lui. Il indique avoir appelé M. [B] pour lui raconter la situation.

Il produit une attestation de M. [F] qui indique être arrivé dans l'équipe le 1er juin 2020 et que M. [I] lui a indiqué qu'il souhaitait se débarrasser de trois salariés dont M. [B] et M. [J]. Il ajoute que M. [I] lui confiait des missions en cachette de M. [B].

Il produit un échange électronique entre M. [I] et M. [F] des 25 et 26 mai 2020 dans lequel le premier évoque deux options, soit la recherche d'un remplaçant pour M. [B], soit la division de son poste entre M. [F] et [W]. M. [I] indique qu'il entend licencier [M] (qui a quitté l'entreprise peu de temps après), M. [B] et M. [J].

M. [B] fait en outre état d'une dégradation de son état de santé ayant conduit à un arrêt de travail pour troubles anxieux.

Ces faits, pris dans leur ensemble et compte tenu des éléments médicaux produits, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

L'employeur soutient que M. [B] s'est entendu avec M. [N] et Mme [X], qui a démissionné le même jour que M. [B], pour donner l'apparence d'un harcèlement moral généralisé.

Il ajoute que M. [F] a témoigné après qu'une rupture conventionnelle lui a été refusé et qu'il avait témoigné contre M. [J].

Toutefois, l'échange électronique des 25 et 26 mai 2020 confirme la teneur des propos de M. [F] quant à la volonté de licencier M. [B] et M. [J].

Ces explications sont insuffisantes à contredire les attestations produites aux débats confortées par les échanges électroniques établissant que l'employeur a envisagé dès le printemps une rupture de la relation de travail avec M. [B], qu'il a mis en place des actions de contournement et contre-indications pour le déstabiliser dans sa fonction de directeur technique et qu'il a exercé sur lui ainsi que sur d'autres salariés des pressions pour les faire attester contre M. [J] et licencier ce dernier.

Dès lors, il apparaît que plusieurs faits établis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'éventuel octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Ainsi, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à M. [B] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral.

Sur la demande de licenciement nul

Sur la qualification de la démission en prise d'acte

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.

La rétraction de la démission 15 jours après l'envoi de la lettre de démission est en soi sans effet sur la qualification de la rupture.

En revanche, il ressort des attestations et pièces produites que sur la période antérieure et contemporaine à la rupture, M. [B] a fait l'objet de déstabilisation dans sa fonction de directeur technique et a subi des pressions pour témoigner contre un salarié de son équipe.

L'employeur soutient que le fait que M. [B] a souhaité effectuer son préavis atteste de l'absence de situation équivoque. Toutefois, il ressort du courriel du 28 septembre de M. [B] que ce dernier indique qu'il a proposé un préavis normal afin d'assurer la continuité du projet, ce qui atteste de son professionnalisme.

Dès lors, il y a lieu d'analyser la démission en prise d'acte.

Sur la qualification de la prise d'acte

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

La cour ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral contre M. [B] dont la dernière manifestation a été la pression pour témoigner contre un autre salarié, ce qui a induit immédiatement la rupture du contrat de travail par M. [B].

Cette situation constitue un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Sur les conséquences financières :

M. [B] sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, ce dernier ayant exécuté son préavis, peu important qu'il ait été placé en arrêt maladie dès lors qu'il a bénéficié du maintien de son salaire, il ne peut solliciter une indemnité compensatrice de préavis.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre.

En revanche, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 2 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

(')2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ;

En l'espèce, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise (11 ans), à l'âge du salarié ainsi qu'à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour lui accorde la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et ce par infirmation du jugement.

Enfin, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1152-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Sur les autres demandes

Il convient d'ordonner à la société [1] de remettre à M. [B] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner la société [1] aux dépens de l'appel.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,

L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT que le licenciement de M. [C] [B] est nul,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [C] [B] les sommes de :

- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral,

- 2 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par le jugement et du présent arrêt pour le surplus,

ORDONNE à la société [1] de remettre à M. [C] [B] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions de la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de sa signification,

REJETTE la demande d'astreinte,

ORDONNE à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [C] [B], dans la limite de six mois d'indemnités,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure d'appel,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [C] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la DEBOUTE de sa demande à ce titre.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE