Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 23 mai 2024, 21/06010

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

23/05/2024

Numéro d'affaire

21/06010

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° 215 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06010 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° 215 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7NO Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00697 APPELANT Monsieur [D] [W] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane FRIEDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425 INTIMÉES S.C.P.

BTSG, prise en la personne de Maître [S] es-qualité de liquidateur de la Société FINANCIERE DE CORTON [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 S.E.L.A.F.A.

MJA, prise en la personne de Maître [B] es-qualité de liquidateur de la Société FINANCIERE DE CORTON [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Financière de Corton SAS (ci-après désignée la société FC) est une société holding appartenant à un groupe de sociétés intervenant dans la logistique, la distribution, l'emballage industriel, ainsi que le transport.

La société FC employait moins de 11 salariés mais le groupe comprenait un effectif de plus de 2.000 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2012, M. [D] [W] a été engagé en qualité de directeur général finances statut cadre dirigeant, groupe 7, au sens de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport applicable à la relation contractuelle.

Par lettre remise en main propre du 22 février 2019, la société FC a convoqué M. [W] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 4 mars 2019.

Selon M. [W], la société FC lui a notifié par courrier du 7 mars 2019 son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

M. [W] et la société FC ont signé le 29 mars 2019 un protocole transactionnel aux termes duquel en contrepartie d'une indemnité transactionnelle versée par la société, M. [W] 'se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ou postérieurement à cette rupture.

En conséquence, il renonce irrévocablement et définitivement à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions, dont il dispose à ce titre'.

Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FC, tout en fixant sa date de cessation des paiements au 20 mai 2019.

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société FC et a désigné la société BTSG et la société MJA en qualité de liquidateurs.

Ne parvenant pas à obtenir le paiement de l'indemnité transactionnelle, M. [W] a saisi le 24 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris afin que la transaction conclue avec la société FC soit homologuée et que l'indemnité transactionnelle soit fixée au passif de la liquidation de ladite société.

Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le 2 juillet 2021, M. [W] a interjeté appel du jugement.