Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2020, 19/06608

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

15/10/2020

Numéro d'affaire

19/06608

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au…

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06608 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2015 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/13069 APPELANTE Madame [J] [M] [R] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [T] [A], ès qualités d'ayant droit de Mme [C] [Y] née [A], décédée [Adresse 8] [Localité 11] Madame [L] [A] épouse [W] ès qualités d'ayant droit de Mme [C] [Y] née [A], décédée [Adresse 1] [Localité 7] (Israël) Monsieur [D] [A] ès qualités d'ayant droit de Mme [C] [Y] née [A], décédée [Adresse 4] [Localité 9] Tous trois représentés par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, et Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrats, entendus en leur rapport, ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre, Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE Mme [M], née le [Date naissance 3] 1962, a été engagée en qualité d'aide à domicile par Mme [Y], née le [Date naissance 12] 1919 à compter du 1er avril 2012.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème en date du 6 juillet 2012, Mme [K], mandataire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tutrice de Mme [Y].

Suite au décès de M.[Y] le [Date décès 5] 2013, Mme [K] a notifié à Mme [M] [R] par courriers du 15 et 23 novembre 2013 de nouveaux horaires de travail du lundi au dimanche de 19 heures 30 à 21 heures.

Mme [M] [R] a refusé ce changement d'horaires par courrier du 23 novembre 2013.

Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et dimanches de 11 heures à 13 heures et de 18 heures à 20 heures.

Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.

Mme [M] [R] a été convoquée le 8 avril 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 avril 2014, lequel lui a été notifié le 23 avril 2014 par la tutrice de Mme [Y] pour motif économique.

Mme [M] [R] a effectué son préavis du 25 avril 2014 au 25 juin 2014.

Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme [M] [R] a saisi le 24 mars 2015 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 25 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [J] [M] [R] de ses demandes, - condamné Mme [J] [M] [R] à payer à Mme [Y] représentée par sa tutrice la somme de 4.306.66€ au titre du préavis indûment perçu, - débouté Mme [Y], représentée par sa tutrice, de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] [R] au dépens.

Mme [M] [R] a relevé appel de ce jugement.

Mme [Y] est décédée le [Date décès 2] 2017.