Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 mars 2024, 21/06791

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

20/03/2024

Numéro d'affaire

21/06791

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 126 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06791 - N° Portal…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 126 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01088 APPELANT Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 INTIMÉE S.A.S.U. GOFAST TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P43 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des p…