Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 23/06168

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

23/06168

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06168 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/09175 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMEES Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 Société [3] venant aux droits de la S.N.C. [4] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Carine KALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0918 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de mission à durée déterminée prenant effet le 8 août 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, M. [S] [K] a été embauché par la société [4] devenue la société [3], spécialisée dans le secteur d'activité de l'informatique, en qualité de technicien service desk.

M. [K] a été mis à disposition de la société [2] (ci-après la société [2]) ' lié à l'accélération du projet [5] Run à terminer dans les délais'.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective Syntec.

Les sociétés [2] et [4] comptent plus de 10 salariés.

Par courrier du 22 septembre 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 septembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 23 septembre 2022, il a contesté sa mise à pied conservatoire.

Par lettre du 3 octobre 2022, la société [4] lui a indiqué avoir pris acte de sa démission.

Par lettre du 5 octobre 2022, M. [K] a indiqué n'avoir jamais démissionné.

Par requête en date du 14 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et la condamnation des sociétés [4] et [2] à lui payer diverses sommes.

Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M. [S] [K] de l'ensemble de ses demandes; - Déboute la S.A.S [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laisse les dépens à la charge de M. [S] [K].

Par déclaration du 26 septembre 2023, M. [K] a interjeté appel de ce jugement.

Par décision de l'associé unique en date du 22 janvier 2024, la société [4] a procédé à une modification de sa dénomination sociale, désormais nommée la société [3].

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2026.