Code du travail
Article L. 2421-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2421-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2421-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 23/06168
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293
Cour de cassationdu travail s'est déclaré incompétent aux motifs que les articles L. 2421-10 et L. 2413-1 du code du travail ne visent pas le conseiller du salarié. (...). Sur la nullité de la rupture M. G... considère qu'à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la SAS Camo Intérim ne pouvait s'abstenir de renouveler la mission, le conseiller du salarié étant assimilé au délégué syndical, il ajoute que le fait de ne plus proposer de missions équivaut au non-renouvellement de la mission, situation imposant une autorisation administrative.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293
du travail s'est déclaré incompétent aux motifs que les articles L. 2421-10 et L. 2413-1 du code du travail ne visent pas le conseiller du salarié. (...). Sur la nullité de la rupture M. G... considère qu'à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la SAS Camo Intérim ne pouvait s'abstenir de renouveler la mission, le conseiller du salarié étant assimilé au délégué syndical, il ajoute que le fait de ne plus proposer de missions équivaut au non-renouvellement de la mission, situation imposant une autorisation administrative.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946
Cour de cassationdélégué syndical et notamment au visa des articles L 2413-1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du travail et de la circulaire n091/ 16 du 5 septembre 1991, que c'est en raison du conflit qui l'a opposé à la société A TITRE DE EUROP TELESECURITE et de l'action qu'il a engagée à l'encontre de cette dernière le 3 septembre 2007 que la société RANDSTAD, à compter de cette date, ne lui a plus proposé \ de missions, circonstance qu'il analyse au regard des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946
délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413-1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du travail et de la circulaire n091/ 16 du 5 septembre 1991, que c'est en raison du conflit qui l'a opposé à la société A TITRE DE EUROP TELESECURITE et de l'action qu'il a engagée à l'encontre de cette dernière le 3 septembre 2007 que la société RANDSTAD, à compter de cette date, ne lui a plus proposé \ de missions, circonstance qu'il analyse au regard des.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2421-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.