Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10070

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/10070

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/02383 APPELANT Monsieur [E] [I] assisté de Madame [O] [I] née [B], désignée en qualité de curatrice pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMEE Société [1] (ECOTDS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ruth CARDOSO EZVAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1555 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE La société [2] (ci-après « ECO TDS ») est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de machines-outils.

Par un contrat de travail d'intérimaire prenant effet le 31 mars 2011 jusqu'au 25 novembre 2011, M. [E] [I] a été embauché par la société [3] ([4]), spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de machines-outils, en qualité de technicien polyvalent.

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée déterminée à compter du 28 novembre 2011 jusqu'au 29 février 2012, M. [I] occupait le poste de soudeur, niveau II, coefficient 190.

Par avenant du 1er juin 2012, M. [I] a été embauché au titre d'un contrat à durée indéterminée.

M. [I] bénéficie du statut de travailleur handicapé.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de M. [I] était en moyenne de 2 069,13 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

L'effectif de la société [4] compte moins de onze salariés.

M. [I] a été placé en arrêt de travail du 4 au 31 décembre 2013.

Il s'est vu notifier un avertissement en date du 13 janvier 2014.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2014 et n'a jamais repris son poste.

Le 3 mars 2014, M. [I] a adressé un courrier à l'inspection du travail pour dénoncer des faits de harcèlement et d'humiliation à son encontre.

En parallèle, par requête du 15 mai 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.