Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. [...]
[...] selon l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, la durée du préavis réciproque est, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de deux mois pour les salariés dont l'emploi est classé au niveau IV ; [...]
[...] Attendu que l'employeur prétend que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis est nouveau et partant irrecevable comme mélangé de fait et de droit au motif que le salarié ne s'est pas prévalu devant les juges du fond de l'application de l'article… [...]
[...] Attendu que la société France véhicules industriels fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epinal, 22 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction alors applicable ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire pendant toute la durée de l'arrêt de maladie, alors, selon le moyen, que le contrôle médical du salarié, à l'initiative de l'employeur, conditionne le versement des indemnités complémentaires de maladie par l'employeur ; qu'… [...]
[...] Vu l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective dispose dans son article 9 que pour le calcul des mi… [...]
[...] Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; [...]
[...] Attendu que l'Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1986 intervenu en région parisienne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'ave… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la faculté de réduire la durée de l'interdiction de concurrence et de l'avoir condamnée au paiement de la contrepartie financière pendant la totalité de la période prévue par le contrat de travail ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en vertu de l'artic… [...]
[...] Attendu que la société Canon France Photo Cinéma fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1985) d'avoir décidé que M. X... qu'elle avait employé du 1er septembre 1978 au 10 juillet 1981, avait la qualité de représentant statutaire, alors, d'une part, que l'attestation délivrée par son employeur à M. X... pour lui permettre d'ob… [...]
[...] Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée, [...]
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ET A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONVENTIONNELLE ET L'AVANTAGE VOITURE SUR LA BASE DE CETTE CONVENTION SANS TENIR… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE, SI LE SALARIE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LA SOCIETE, CELLE-CI SE RESERVAIT LE DROIT DE LUI INTERDIRE DE S'INSTALLER DANS LA MEME PROFESSION OU DE TRAVAILLER POUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR QU… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]
[...] QU'IL A, EN 1977, RECLAME SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, UN RAPPEL DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SOCIETE TRAILIGAZ ET QUI NE LUI AVAIT ETE VERSEE QU'A PARTIR DE 1974; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 455 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE), 8, 14, 20 ET 21 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU… [...]
[...] D'AUTRE PART, QUE, APRES SON ABSORPTION PAR LA SOCIETE SIEMENS, CELLE-CI, SOUMISE POUR TOUT SON PERSONNEL AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ET A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES D… [...]