Cour d'appel de Paris · 14 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVVG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 22 / 00323

APPELANT

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX, toque : 43

INTIMEE

Société [1] venant aux droits de la société [2]'

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-christine PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER,présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 21 décembre 2020, M. [E] [T] a été engagé par la société [3] ([4]) devenue la société [5], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros, en qualité d'opérateur logistique polyvalent, statut employé, niveau II, échelon 1, avec une reprise d'ancienneté au 21 septembre 2020.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros.

La société compte plus de 11 salariés.

Par lettre du 22 juillet 2021, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 août suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 12 août 2021, il a été licencié pour faute grave.

Par requête du 29 avril 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué en ces termes:

- Dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] [T] est justifié;

- Déboute M. [E] [T] de toutes ses demandes qui en découlent;

- Déboute M. [E] [T] du surplus de ses demandes;

- Déboute la société [6] française de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamne M. [E] [T] aux entiers dépens.

Par déclaration du 23 mai 2023, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2023, M. [T] demande à la cour de :

- de le recevoir en ses écritures d'appelant,

En conséquence :

- Infirmer le jugement querellé du conseil de prud'homme de [Localité 3] en ce qu'il l'a débouté de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

- Juger que son licenciement est nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Et condamner la société [4] :

Au titre du licenciement nul :

- à procéder à sa réintégration avec rattrapages des salaires qu'il aurait dû percevoir en l'absence du licenciement;

- en cas de refus de réintégration, au paiement d'une indemnité au titre de la rupture illicite du contrat à hauteur de 31 030,72 euros (16 mois de salaire)

- 484, 85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 3 878,84 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 387,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

A titre subsidiaire, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

- 11 636,52 euros (6 mois de salaire) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 484, 85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 3 878,84 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 387,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

En tout état de cause,

- Condamner la société [4] à transmettre les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- Condamner la SAS [4] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la SAS [4] aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, la société [5] venant aux droits de la société [3] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave de M. [T] bien fondé ;

- Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a jugé que le licenciement n'encourait pas la nullité ;

- Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes de :

* Réintégration et de versement des salaires qu'il aurait dû percevoir en l'absence du licenciement,

* Dommages et intérêts pour licenciement nul et rupture illicite,

* Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* Versement d'une indemnité de licenciement,

* Versement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents,

* Condamnation de la société [1] à lui transmettre les documents de fin de contrat sous astreinte,

* Condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

- Débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes de :

* Réintégration et de versement des salaires qu'il aurait dû percevoir en l'absence du licenciement,

* Dommages et intérêts pour licenciement nul et rupture illicite,

* Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* Versement d'une indemnité de licenciement,

* Versement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents,

* Condamnation de la société [1] à lui transmettre les documents de fin de contrat sous astreinte,

* Condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement, et si par extraordinaire la Cour venant à infirmer le jugement du conseil des prud'hommes et Juger le licenciement nul :

- Juger que la réintégration est impossible,

A titre très subsidiaire, et si par extraordinaire, la Cour venait infirmer le jugement du conseil des prud'hommes et à juger le licenciement nul et ordonnait la réintégration :

- Juger les revenus de remplacement perçus par M. [T] (allocations Pôle Emploi, indemnités journalières de sécurité sociale, etc.) doivent être déduits de l'indemnité d'éviction allouée,

A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire, la Cour venait infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes et à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

- Juger que M. [T] ne justifie d'aucun préjudice et le débouter en conséquence de sa demande dommages et intérêts.

En tout état de cause,

- Condamner M. [T] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rupture du contrat de travail

En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. L'énonciation d'un motif précis n'implique pas l'obligation de dater les griefs allégués dès lors que cette date est déterminable.

En l'espèce , la lettre de licenciement est ici rédigée en ces termes :

Monsieur,

(...) Nous vous informons, en conséquence, que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants, que nous vous rappelons :

Vous êtes salarié au sein de notre entreprise depuis le 21 septembre 2020 et occupez actuellement le poste d'Opérateur Logistique Polyvalent. A ce titre, vous êtes en charge d'un ensemble de tâches concourant au bon fonctionnement de la chaîne logistique et principalement d'assurer la manutention des produits et de préparer leur expédition.

Vous ne pouvez ignorer les dispositions de notre règlement intérieur qui stipulent à l'article 3.1 :

" Le personnel doit faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de ses collègues et de la hiérarchie ".

Or, force est de constater que vous ne respectez pas ce principe basique dans le cadre de nos relations de travail dans la mesure où nous avons eu à déplorer de votre part la réitération de nombreux actes de provocations et de propos déplacés et menaçants vis à-vis de votre hiérarchie.

Ces agissements ont commencé dès le mois de janvier 2021, soit moins d'un mois après votre embauche en CDI. A ce titre, en date du 12 janvier 2021, vous avez fait remonter à votre Cheffe d'équipe, Madame [M] [Q], un incident survenu le matin même et impliquant votre collègue de travail, Monsieur [I] [X], opérateur logistique. Vous avez alors accusé ce dernier d'avoir percuté votre chariot avec son chariot et avez dénoncé la prétendue conduite dangereuse de votre collègue.

Madame [Q] vous a écouté malgré votre agacement et votre irritabilité et vous a alors proposé d'échanger à ce sujet plus précisément dans l'après-midi, étant quant à elle indisponible la matinée. Elle vous a précisé qu'elle souhaitait bien comprendre la situation afin de prendre les mesures adéquates et notamment rappeler les règles de sécurité à l'ensemble du personnel lors du briefing quotidien.

La réponse de votre Responsable ne vous ayant manifestement pas contenté, vous vous êtes alors rendu au sein du dépôt durant votre pause déjeuner, déterminé à apostropher un autre Chef d'équipe, Monsieur [W] [B].

Vous vous êtes alors énervé et avez exigé qu'une solution soit apportée immédiatement. A son retour dans le dépôt, Madame [M] [Q] a tenté d'apaiser la situation face à votre état devenant de plus en plus agressif, en vous indiquant qu'elle allait, comme évoqué le matin même avec vous, échanger avec Monsieur [I] [X]. Suite à ce vif échange et à votre état de nervosité manifeste, vous avez été reçu par Monsieur [C] [Z], Responsable Logistique et Madame [R] [S], Chargée des ressources humaines cette même journée. Ces derniers ont tenté de vous rassurer sur le fait que la sécurité est notre priorité, et que votre demande initiale avait bien été prise en compte. Néanmoins, nous avons attiré votre attention sur le fait que vos menaces n'étaient absolument pas appropriées, tout comme votre réaction excessive et disproportionnée.

Vous avez reconnu, lors de cet échange avoir été " sur la défensive " et avoir " mis un ultimatum " à votre Cheffe d'équipe, ce qui ne peut être admis.

Tel que nous nous étions engagés à le faire, nous avons reçu Monsieur [I] [X], lequel n'a pas reconnu les faits tels que vous nous les aviez rapportés et a indiqué avoir simplement heurté un carton et non son collègue de travail, et qu'il s'en était excusé immédiatement. Nous espérions alors que l'incident était définitivement clos et que vous adopteriez, à l'avenir, un comportement compatible avec des relations de travail sereines. Les évènements qui ont suivi nous ont démontré que telles n'étaient manifestement pas vos intentions.

En effet, le 5 mai 2021, Monsieur [C] [Z] et Madame [R] [S] vous ont reçu afin de savoir comment se déroulait votre retour à votre poste de travail suite à votre accident de trajet survenu le 10 mars 2021. Vous aviez alors indiqué que tout se passait bien de votre côté.

Pourtant, le 27 mai 2021, vous avez sollicité un entretien avec Monsieur [C] [Z], lequel vous a reçu en présence de Madame [R] [S]. Lors de cet échange, vous avez indiqué, avec une virulence sans fondement, que vous ne compreniez pas pourquoi votre supérieure hiérarchique ne vous avait pas formé à certaines tâches comme le bout de ligne au sein du dépôt. Notre Responsable Logistique vous a alors rappelé, que pour être polyvalent, vous deviez déjà bien maîtriser le poste que vous occupiez alors. Par ailleurs, il vous a également indiqué que suite à votre accident de trajet survenu le 10 mars dernier et afin de préserver votre santé et sécurité, il avait jugé bon de vous positionner sur ce poste qui est sans boissons, c'est-à-dire sans les colis les plus lourds. Par ailleurs, votre hiérarchie vous a reproché vos nombreux moments de bavardages avec vos collègues, durant vos heures de travail, lesquels ont pour conséquence de retarder l'activité du service logistique, ce à quoi vous avez répondu, sans aucune remise en question : " je suis plus performant lorsque je parle que lorsque je ne parle pas ".

Vous avez alors fini par rétorquer : " j'aime le conflit ".

Contre toute attente, vous avez ajouté " savoir comment faire pour obtenir de l'argent " et avez conclu cet entretien en exigeant de bénéficier d'une rupture conventionnelle dans la mesure où l'entreprise n'était peut-être pas faite pour vous car nous recherchions des " gens bêtes et disciplinés ". Une nouvelle fois, nous vous avons indiqué que de tels propos ne pouvaient être admis et vous avons demandé de changer d'attitude.

Pourtant, le lendemain de cet échange, soit le 28 mai 2021, vous avez une nouvelle fois fait preuve d'un comportement inapproprié. Vous avez interpellé Madame [R] [S], lors de son passage au sein du dépôt, lui demandant d'un ton menaçant si c'était bon pour votre rupture conventionnelle, que vous saviez que la situation partirait " au clash " et avoir assez " de billes contre la SAF ".

Une nouvelle fois, et alors que la situation ne le justifiait absolument pas, vous vous êtes montré agressif et menaçant. Madame [R] [S] vous a rappelé nos procédures internes, à savoir de formuler votre demande par écrit afin qu'elle puisse être étudiée par la Direction Générale.

S'agissant des bavardages relevés par notre Responsable Logistique, nous avons constaté que vous persistiez dans votre comportement dans les jours qui ont suivi, et notamment le 28 juin 2021. Là encore, Madame [M] [Q], votre Cheffe d'équipe, vous a aperçu discutant ostensiblement avec un collègue de travail durant un long moment. Au bout d'un certain temps, elle vous a alors demandé de reprendre votre poste de travail, ce à quoi vous avez rétorqué sur un ton agressif : " Fais gaffe à comment tu parles ".

Une nouvelle fois, nous vous avons signifié que de tels propos ne pouvaient être tolérés. Toutefois, force est de constater que vous n'avez tenu nul compte de nos multiples mises en garde et rappels à l'ordre verbaux et avez, au contraire, réitéré vos propos déplacés et violents, notamment vis-à-vis de votre Cheffe d'équipe, ce qui ne peut perdurer plus longtemps.

Ainsi, le 19 juillet 2021, lorsque Madame [Q] et Monsieur [B] ont souhaité échanger avec vous à votre retour de congés afin de faire le point sur ce qui était attendu de votre part en termes de comportement et ce qui ne pouvait être admis, vous avez, de nouveau, fait preuve d'une agressivité manifeste et avez proféré des menaces multiples, en indiquant notamment que vous alliez attaquer la [4] en justice, quel qu'en soit le motif. Vous avez indiqué : " comme il faut charger quelqu'un, et bien ce sera [M] ([Q]) ", avant de quitter brusquement la réunion, en refusant la remise en main propre de notre courrier relatif à votre comportement.

Compte tenu de la gravité de cette situation et de votre posture clairement menaçante et conflictuelle nous avons souhaité vous remettre en mains propres, le 21 juillet dernier, un courrier de convocation à entretien préalable pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement, courrier que vous avez refusé de prendre, en indiquant sur un ton agressif : " vous avez attendu que je revienne de congés pour me la mettre à l'envers ".

Nous vous avons alors adressé la convocation à entretien préalable par courrier recommandé. Lors de votre entretien du 4 août 2021, vous avez reconnu les faits qui vous étaient reprochés mais avez précisé ne jamais avoir dit que vous aimiez le conflit.

Nous regrettons qu'à aucun moment, vous n'ayez pris l'initiative de vous excuser auprès de votre Cheffe d'Equipe quant à votre attitude déplacée et vos propos menaçants. En tout état de cause, face à l'escalade toujours croissante de violence dans vos propos et agissements ainsi que leur réitération, que, malgré nos multiples mises en gardes, nous déplorons depuis maintenant plusieurs mois, force est de constater que vous persistez dans votre comportement, vos menaces ainsi que vos actes de provocation réitérés, lesquels n'ont absolument pas leur place au sein de notre entreprise et ne peuvent être admis.

Nous soulignons par ailleurs, que votre attitude, visant clairement à porter atteinte à l'autorité de votre Responsable, qui plus est, à la vue de vos collègues de travail, génère un climat de travail particulièrement délétère et anxiogène, tant pour les autres collaborateurs que pour votre supérieure hiérarchique.

Par conséquent et compte tenu de la gravité de la situation, nous n'avons d'autre alternative que de vous notifier votre licenciement pour faute grave, votre comportement rendant impossible votre maintien, même temporaire, au sein de notre entreprise ".

Sur la prescription des faits et la double sanction:

M. [T] fait valoir en premier lieu la prescription des faits antérieurs au 22 mai 2021 évoqués dans la lettre de licenciement.

La société fait valoir pour sa part que les faits dénoncés ne sont pas prescrits au regard de la persistance du comportement fautif du salarié lui permettant de prendre en considération des faits fautifs antérieurs à deux mois de l'ouverture de la procédure disciplinaire.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à un engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

L'employeur peut néanmoins sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature ou dans la mesure où il n'a pas eu, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés.

En l'espèce, l'employeur a adressé à M. [T] une lettre datée du 19 juillet 2021 lui reprochant des propos déplacés à l'égard de son manager, relevant qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé dans la mesure où il avait déjà ' fait l'objet par le passé de remontrances verbales quant à ses bavardages incessants créant de surcroît du retard dans l'activité logistique'.

La société précise qu'une telle lettre n'a pas abouti à une sanction disciplinaire. Elle estime néanmoins que la réitération de tels faits autorisait la prise en compte du comportement du salarié antérieurement au 22 mai 2021 au soutien du licenciement pour faute grave.

Les attestations produites par l'employeur suffisent à démontrer l'existence de faits non prescrits et la réitération de faits similaires à ceux plus anciens s'agissant de comportement jugé inapproprié du salarié. Le comportement adopté par le salarié postérieurement au 22 mai 2021, soit le 27 mai, le 28 mai , le 28 juin et le 19 juillet 2021 s'inscrivent dans la répétition d'un comportement de même nature ayant donné lieu à rappel sans pour autant être sanctionné à l'époque.

En conséquence, les griefs se rapportant au comportement de M. [T] doivent être pris en considération à l'aune de ceux de même nature qui avaient été portés à la connaissance de l'employeur antérieurement au 22 mai 2021.

Aucune prescription n'est par suite encourue. Le jugement est confirmé.

Sur la double sanction

M. [T] soutient que plusieurs griefs évoqués dans la lettre de licenciement en date du 27 mai, 28 mai, 28 juin et 19 juillet 2021 sont également visés dans le courrier daté du 19 juillet 2021 adressé par l'employeur qu'il interprète comme portant notification d'une sanction disciplinaire ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Aux termes de la lettre datée du 19 juillet 2021, l'employeur concluait en ces termes ' Nous attendons de votre part un comportement exemplaire, respectueux et professionnel et ce en toutes circonstances. Nous tenons également à vous informer qu'à ce jour nous n'avons pas reçu votre courrier de demande de rupture conventionnelle suite à notre dernier échange. Si vous semblez indécis quant à votre demande, sachez tout de même que nous ne pourrons tolérer des agissements déplacés de votre part. En effet, vous êtes tenu aux mêmes règles que l'ensemble de nos collaborateurs et devez à ce titre contribuer au travail d'équipe et à entretenir un bon climat de travail.

Nous comptons sur votre professionnalisme'.

Il ressort des termes de cette lettre que l'employeur n'a pas prononcé de sanction disciplinaire et n'a donc pas épuisé son pouvoir disciplinaire.

Le moyen est donc rejeté.

Sur la nullité alléguée du licenciement

Au soutien de la nullité du licenciement, le salarié fait valoir la violation de sa liberté fondamentale d'ester en justice par l'employeur qui a retenu comme grief le fait pour celui-ci d'avoir menacé de saisir une juridiction.

L'employeur réfute toute violation de la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice en faisant valoir qu'il n'a mentionné les propos du salarié de saisir la justice non pas à titre de grief mais d'une part pour caractériser le comportement du salarié à l'égard de sa supérieure hiérarchique.

La cour rappelle que l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui énumère limitativement les causes de nullité du licenciement, prévoit en 1° La violation d'une liberté fondamentale.

Il résulte de l'article 6§1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le salarié jouit du droit d'ester en justice.

A titre liminaire, la cour rappelle la formulation litigieuse figurant dans la lettre de licenciement :

'Ainsi, le 19 juillet 2021, lorsque Madame [Q] et Monsieur [B] ont souhaité échanger avec vous à votre retour de congés afin de faire le point sur ce qui était attendu de votre part en termes de comportement et ce qui ne pouvait être admis, vous avez, de nouveau, fait preuve d'une agressivité manifeste et avez proféré des menaces multiples, en indiquant notamment que vous alliez attaquer la [4] en justice, quel qu'en soit le motif. Vous avez indiqué : " comme il faut charger quelqu'un, et bien ce sera [M] ([Q]) ", avant de quitter brusquement la réunion, en refusant la remise en main propre de notre courrier relatif à votre comportement'.

La cour relève que le salarié ne conteste pas avoir proféré de tels propos dont l'employeur fait état, dans le contexte rapporté par l'employeur. Par ailleurs, il ressort de la lettre de licenciement que le motif constitutif d'une faute grave retenu par l'employeur est le comportement du salarié caractérisée par l'agressivité, la provocation et l'insubordination.

Alors que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes postérieurement à son licenciement, la menace proférée par celui-ci de saisir la justice a été mentionnée par l'employeur comme un élément de contexte illustrant l'état d'esprit du salarié et le comportement qui lui est prêté, de sorte qu'aucune atteinte au droit d'agir en justice n'est caractérisée.

Le moyen de nullité sera donc rejeté

Sur le bien fondé du licenciement:

Au soutien des griefs évoqués dans la lettre du licenciement qui fixe les termes du litige, l'employeur produit les éléments suivants:

- l'attestation de Mme [Q], chef d'équipe responsable du flux sortant de la société, qui relate que le salarié a présenté un autre comportement dès la signature de son contrat à durée indéterminée après une période d'intérim; qu'il cherchait l'affrontement avec notamment la responsable des ressources humaines; que le 12 janvier 2021 le salarié s'est emporté, a tenu des propos démesurés et a adopté un comportement agressif, multipliant les bavardages sans lien avec son activité. Elle témoigne de l'incident intervenu le 28 juin 2021 en ces termes: ' En date du 28 juin 2021, vers 10h, j'ai constaté, en l'espace de 30 minutes, qu'il était à trois reprises en pleine conversation avec différents collègues. M. [T] continuant toujours de bavarder, je suis intervenue en lui demandant s'il comptait se mettre au travail au même titre que ses collègues, d'autant plus qu'il avait une attitude provocatrice. La réponse qu'il m'a apporté a été « Toi, fais gaffe comme tu me parles » et cela en présence de son collègue. En me disant cela, il a semblé tenter de m'intimider en avançant brusquement vers moi, épaule en avant. Je lui ai fait face, comme ma fonction l'exige mais, j'ai été choquée et sincèrement effrayée par son attitude menaçante et ses propos inacceptables (')'.

-l'attestation de M. [Z], responsable logistique, qui témoigne s'agissant de la journée du 12 janvier 2021 en ces termes: ' M. [E] [T] est longtemps resté agressif envers nous et son collègue. Son comportement était clairement disproportionné au regard des faits : un carton touché par un chariot et pas de dommages. D'ailleurs lors de l'entretien M. [T] a fini par reconnaître qu'il s'était montré menaçant en 'mettant un ultimatum à sa cheffe de service' selon ses mots, et que son comportement était excessif 'sur la défense' pour le citer';

- Mme [P] [D] témoigne que lors de l'intérim de Mme [Q], elle a été confrontée au cours des journées du 5, 27 et 28 mai 2021 au refus opposé par le salarié d'exécuter des tâches prétendant ' qu'elle n'était pas habituée' à lui donner des consignes', que ' son comportement était relativement changeant, d'une attitude très conviviale à un comportement négatif et conflictuel;

- Mme [S], responsable des ressources humaines, évoque quant à elle le comportement du salarié pour la journée du 28 mai 2021 dans ces termes: ' (') J'ai moi-même constaté le comportement inapproprié de M. [T] alors que j'étais dans le dépôt le 28 mai, ce dernier m'a interpellé pour me demander si sa rupture conventionnelle avançait car il savait que la situation « irait au clash ». J'ai rappelé à M. [T] que nous attendions qu'il formule sa demande par écrit afin de pouvoir y répondre mais il ne le faisait pas. J'ai trouvé son attitude menaçante (')';

- M. [B], responsable flux entrant, témoigne pour sa part que le salarié s'est adressé lors d'un entretien avec sa supérieure hiérarchique de manière choquante en indiquant qu'il n'avait rien à lui reprocher mais que puisqu'il fallait faire valoir ses intérêts alors ce serait elle qu'il chargerait, propos confirmé par Mme [Q] elle même.

La matérialité des griefs est établie.

M. [T] oppose que les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave dès lors qu'il a formulé des revendications légitimes quant au manque de formation pour être affecté le 27 mai 2021 en bout de ligne; qu'il a interrogé son employeur sur l'évolution de sa demande de rupture conventionnelle; que les attestations versées par l'employeur ne sont pas crédibles dès lors que certaines ne font état d'aucune faute; que l'attestation d'un collègue est démentie pas sa propre mère qui atteste du contraire; que l'attestation d'un autre salarié fait au contraire état que Mme [Q] lui hurlait dessus, qu'elle 'l'a pris sur un ton agressif' en lui disant d'arrêter les bavardages et que l'employeur est coutumier de qualifier les remontées à la hiérarchie de faute grave à lire le sms d'un autre collègue de travail. Enfin, M. [L] confirme que Mme [Q] pouvait être agressive à l'égard du salarié qui était apprécié de tous.

Toutefois, au delà du témoignage de Mme [Q] remis pour partie en cause par les attestations versées par le salarié, aucune pièce ne permet de contredire efficacement le fait qu'il pouvait avoir un comportement inapproprié ainsi qu'en attestent plusieurs salariés de façon concordante.

Les quelques exemples repris plus haut témoignent d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles telles que définies à l'article 2 de son contrat de travail et aux dispositions du règlement intérieur d'autant plus que son attention avait été déjà attirée sur des agissements de même nature.

La cour considère que la répétition et la réitération de ce comportement empêchait tout maintien du salarié dans l'entreprise et justifiait le licenciement pour faute grave.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de ses demandes au titre du licenciement.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement sur les frais et dépens sont confirmées.

Compte tenu de l'issue du litige, M. [T] est condamné aux dépens et à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne M. [E] [T] à payer à la société [1] venant aux droits de la société [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [E] [T] aux dépens d'appel;

Déboute les parties de toute autre demande.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE