Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 janvier 2023, 22/05321

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

26/01/2023

Numéro d'affaire

22/05321

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05321 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX4P Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01443 APPELANTE Madame [D] [W] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE S.A.

HSBC CONTINENTAL EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors des débats : Mme HOKE Figen ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2013, Mme [D] [C] a été embauchée par la société HSBC (ci-après : la Société) en qualité de 'Téléconseiller', à effet du 13 mai 2013.

Mme [C] a été en congé maternité du 30 novembre 2020 au 30 octobre 2021, puis en congés payés du 1er au 30 novembre 2021, date à laquelle elle devait reprendre son poste de conseiller à distance, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 80% et un avenant lui a été proposé couvrant la période du 30 octobre 2021 au 5 mai 2022.

Une visite de pré-reprise à distance a été organisée le 28 septembre 2021.

Le médecin du travail a délivré une 'attestation de suivi' du 23 novembre 2021 dans les termes suivants : « Reprise maternité le 1 novembre 2021, à 80%, en congé parental 1 jour le mercredi.

La reprise est possible sans téléphone, et sans casque, au tchat, au middle office.

Congés payés du 1 nov 2021 au 29 nov 2021 reprise avec 4 jours de travail ».

Le 23 novembre 2021, Mme [C] a bénéficié d'une visite de reprise à l'occasion de laquelle elle a déposé le résultat de l'audiogramme du 6 octobre 2021 d'un médecin spécialiste ORL.

Le 6 décembre 2021, la Société a convoqué Mme [C] à une visite de reprise et le médecin du travail a rendu un 'avis d'inaptitude', concluant que Mme [C] était « Inapte au casque, inapte au téléphone, inapte à être conseiller à distance.

En attente reclassement ».

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de : - à titre principal dire et juger qu'elle est apte à exercer le poste de conseiller à distance, moyennant un aménagement de casque et/ou de ses pauses quotidiennes ; - à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une mesure d'instruction confiée à un médecin inspecteur du travail.

Le conseil de prud'hommes a rendu le 14 mars 2022 un jugement selon la procédure accélérée au fond et a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; - laissé les dépens à la charge de Mme [C] ; - débouté la Société de sa demande au titre des frais de procédure.

La Société a interjeté appel le 29 juillet 2021.

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises au greffe le 2 décembre 2022, Mme [C] demande à la cour de : « Il est demandé à la Cour d'appel d'infirmer le jugement rendu le 14 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS en procédure accélérée au fond (RG R 21/01443).