L. 4624-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Consulter l'entier dossier médical de Monsieur [F], y compris le dossier médical de santé au travail prévu à' l'article L 4624-8 du code du travail, et de l'examiner [...]
[...] - elle rappelle que l'employeur ne peut prétendre ne pas avoir connaissance des éléments médicaux justifiant l'inaptitude, car la médecine du travail est tenue au secret médical (article L4624-8 du code du travail) et ne peut communiquer ces informations à l'employeur, [...]
[...] 1. Dossier médical : se faire délivrer par le médecin du travail, s'il le souhaite, son entier dossier médical, prévu à l'article L.4624-8 du code du travail ; [...]
[...] dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents avis médicaux sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, [...]
[...] Dit qu'en application de l'article L 4624-8 du code du travail, le salarié peut demander que son dossier médical soit communiqué au médecin inspecteur du travail, [...]
[...] « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail, [...]
[...] ALORS QUE la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par ordonnance… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " MME E... a saisi le 25 octobre 2017 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille. Par ordonnance du 14 décembre 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise confiée au Docteur N... et après dépôt du rapport d'expertise a statué comme suit par ordonnance du 7 juin 2018: ' dit et juge que MME E..… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 2017 QUE « le Juge du référé ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure… [...]