Code du travail
Article L. 4624-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4624-8
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 , retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 . En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé.
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article L. 1111-15 du code de la santé publique . Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-8
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 janvier 2026, 25/02984
Cour d'appelseptembre 2024 A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER une mesure d'instruction, et désigner, a' cette fin, tel me'decin inspecteur du travail territorialement compe'tent pour mener les ope'rations d'expertise suivant la mission proposé'e: Consulter l'entier dossier médical de Monsieur [F], y compris le dossier médical de santé au travail prévu à' l'article L 4624-8 du code du travail, et de l'examiner Dé'terminer l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à exercer le poste de 'Commercial bagagiste' En cas d'aptitude, préciser les éventuelles mesures à mettre en 'uvre telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail Procé'der à l'audition contradictoire des parties afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les conditions de travail EN TOUT…
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025, 24/03769
Cour d'appelelle souligne que contrairement aux affirmations de l'employeur, le médecin du travail a bien effectué une étude de poste et s'est entretenu avec l'employeur le 10 avril 2024, avant de déclarer l'inaptitude, l'avis d'inaptitude lui-même le confirme. - elle rappelle que l'employeur ne peut prétendre ne pas avoir connaissance des éléments médicaux justifiant l'inaptitude, car la médecine du travail est tenue au secret médical (article L4624-8 du code du travail) et ne peut communiquer ces informations à l'employeur, - la demande d'expertise est devenue sans objet puisqu'elle a été licenciée à la suite de la procédure de première instance, - elle demande la confirmation de l'ordonnance qui a condamné la SAS AAP Services au paiement des salaires dus à compter du 8 août 2024.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024, 24/00293
Cour d'appelet aux fins d'avoir son avis médical sur sa capacité à exercer son poste ainsi que des solutions de reclassement envisageables au sein de l'entreprise et de son éventuel groupe, avec notamment les missions suivantes : 1. Dossier médical : se faire délivrer par le médecin du travail, s'il le souhaite, son entier dossier médical, prévu à l'article L.4624-8 du code du travail ; 2. Contact avec les parties : convoquer et entendre les parties et recueillir leurs prétentions ; 3. Situation professionnelle et poste de travail : prendre connaissance de la plénitude de son poste de travail d'infirmière coordinatrice, de ses conditions de travail et réaliser l'étude de poste ; 4.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 janvier 2023, 22/05321
Cour d'appelCONDAMNER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE à verser à Madame [D] [C] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, DÉBOUTER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux entiers dépens ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-12.805
Cour de cassationà la transmission par le médecin du travail à un médecin expert, même n'ayant pas la qualité de médecin-inspecteur du travail, du dossier médical du salarié concerné, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence du grief invoqué par l'employeur et a violé les article 114 et 175 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 4624-7 et L. 4624-8 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.606
Cour de cassation4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail, II.- Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal. III.- La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.098
Cour de cassation4629-9, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail. II-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal. III.- La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.