Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/06596

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

01/09/2022

Numéro d'affaire

21/06596

Résumé

M. [R] [Z] [X] est salarié de la société CBS Ingenierie (ci-après 'la Société') depuis le 4 janvier 1999 et exerce les fonctions d'ajusteur monteur, selon un contrat à durée indéterminée, à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 340 euros. M. [Z] [X] était également associé de la société CBS Ingenierie, à hauteur de 12 %, jusqu'à ce qu'il cède ses parts après un changement de direction en 2019. Plusieurs différends sont survenus entre la nouvelle direction et M. [Z] [X], notamment concernant ses conditions de travail et le versement d'une prime. M. [Z] [X] a été placé en arrêt maladie par son médecin traitant le docteur G. R à compter du 19 octobre 2020 et a été ensuite prolongé à compter du 6 avril 2021 sous le régime de la maladie professionnelle jusqu'au16 juillet 2021. M. [Z] [X] a ensuite sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après 'CP…

Texte de la décision

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06596 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° R21/00113 APPELANTE S.A.R.L.

CBS INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyrielle GENTY, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [R] [F] [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sabrina DUSZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [Z] [X] est salarié de la société CBS Ingenierie (ci-après 'la Société') depuis le 4 janvier 1999 et exerce les fonctions d'ajusteur monteur, selon un contrat à durée indéterminée, à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 340 euros.

M. [Z] [X] était également associé de la société CBS Ingenierie, à hauteur de 12 %, jusqu'à ce qu'il cède ses parts après un changement de direction en 2019.

Plusieurs différends sont survenus entre la nouvelle direction et M. [Z] [X], notamment concernant ses conditions de travail et le versement d'une prime.

M. [Z] [X] a été placé en arrêt maladie par son médecin traitant le docteur G.

R à compter du 19 octobre 2020 et a été ensuite prolongé à compter du 6 avril 2021 sous le régime de la maladie professionnelle jusqu'au16 juillet 2021.

M. [Z] [X] a ensuite sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après 'CPAM') la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie.

A l'occasion d'une visite de reprise, le 7 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, concluant que M. [Z] [X] était « inapte au poste d'ajusteur monteur chez CBS Ingenierie », et que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

La Société a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes afin de contester l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail.

Le Conseil de prud'hommes a rendu le 22 juillet 2021 un jugement selon la procédure accélérée au fond en ces termes : « - CONSTATE que l'état de santé de Monsieur [Z] [X] ne permet pas son affection sur un poste de travail au sein de la SARL CBS INGENIERIE ; - DÉCLARE que l'avis d'inaptitude au poste rendu par le médecin du travail en date du 7 juin 2021 est définitif et s'impose à la SARL CBS INGENIERIE ; - DÉBOUTE en conséquence la SARL CBS INGENIERIE de ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire ; - CONDAMNE la SARL CBS INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Z] [X] la somme de 1 560 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - MET les dépens à la charge de la SARL CBS INGENIERIE ».

La Société a interjeté appel par déclaration au greffe du 29 juillet 2021.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises au greffe le 21 avril 2022, la Société demande à la cour de : « - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'EVRY COURCOURONNES en date du 22 juillet 2021, statuant selon la procédure accélérée au fond, Et en conséquence : A titre principal, - DIRE que Monsieur [Z] [X] est apte à l'exercice de ses fonctions, à défaut pour l'inaptitude d'être caractérisée, A titre subsidiaire, et avant dire droit, - ORDONNER une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, aux fins de statuer sur l'aptitude ou l'inaptitude de Monsieur [Z] [X] à l'exercice de ses fonctions d'Ajusteur Monteur.

En tout état de cause : - DÉBOUTER Monsieur [Z] [X] de sa demande relative aux frais irrépétibles ».

Par dernières conclusions transmises au greffe le 7 mars 2022, M. [Z] [X] demande à la cour de : « Vu les articles du Code du travail et notamment L. 4624-7 ; R. 4624-4-2 ; L.1226-2-1 ; L. 1226-12 ; A TITRE PRINCIPAL : - CONFIRMER le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; En conséquence, - CONFIRMER l'avis d'inaptitude rendu par la Médecine du travail le 7 juin 2021 ; - DÉBOUTER la SARL CBS INGENIERIE de l'intégralité de ses demandes ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - DONNER ACTE à Monsieur [Z] [X] qu'il formule les plus grandes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - y ajoutant, CONDAMNER la Société CBS INGENIERIE à verser à Monsieur [Z] [X] la somme de 1 560 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance comprenant les frais de constat d'huissier de 250 euros et de ses suites comprenant le cas échéant les frais d'expertise et la consignation ».