Code du travail
Article R. 4624-4-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-4-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-4-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/06596
Cour d'appelou l'inaptitude de Monsieur [Z] [X] à l'exercice de ses fonctions d'Ajusteur Monteur. En tout état de cause : - DÉBOUTER Monsieur [Z] [X] de sa demande relative aux frais irrépétibles ». Par dernières conclusions transmises au greffe le 7 mars 2022, M. [Z] [X] demande à la cour de : « Vu les articles du Code du travail et notamment L. 4624-7 ; R. 4624-4-2 ; L.1226-2-1 ; L.
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