Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7QD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n°

APPELANT

Monsieur [K] [A] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Martial JEAN, avocat au barreau d'Essonne

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, toque : P207

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madane Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [K] [A] [Z], né en 1963, a été engagé par la société [2], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 2013, avec reprise d'ancienneté au 12 mars 2007, en qualité de gestionnaire de flux ' cariste-pontier, échelon 4, coefficient 135.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955.

A compter du 27 janvier 2017, M. [A] [Z] a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet.

Par avis du 22 mars 2017 pris dans le cadre d'une visite de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [A] [Z] apte à son poste sous réserve des restrictions suivantes : « apte au service de cariste sans manutention manuelle des charges » ; « ne pas travailler les bras en l'air, position à genou » ; « ne pas travailler debout prolongé » ; « à revoir dans un mois ».

Ces restrictions ont été renouvelées, précisées, et pour certaines renforcées, sur la période de mars 2017 à octobre 2020.

Ainsi, à compter du 09 juin 2017, il est précisé que le salarié ne doit « pas porter manuellement des charges supérieures 15,0 kg ». A partir du 18 mai 2018, le salarié ne doit pas « porter les charges supérieures à 8,0 kg », « travailler avec outils vibrants » et « travailler accroupie ». A compter du 22 novembre 2018, l'interdiction de port de charges est passée à 10,0 kg.

M. [A] [Z] a alors été maintenu sur le site de [Localité 3] pour exercer une activité de préparation et d'emballage des systèmes vasculaires et de mammographie (sans port de charge lourdes) jusqu'à fin 2019.

Cette activité ayant aux dires de l'employeur évolué et n'étant plus conforme aux restrictions médicales , un poste de responsable d'activité/cariste sur le site de Carillon a été proposé au salarié qui a pris son nouveau poste le 13 janvier 2020.

Par SMS du 5 février 2020 M. [A] [Z] a , en invoquant sa santé mentale et physique demandé à son employeur à ne pas rester sur ce poste et à revenir sur le site de [Localité 3].

M. [A] [Z] a alors été invité à rester chez lui tout en étant rémunéré avant d'être placé au chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Par avis du 24 novembre 2020, la médecine du travail a déclaré M. [A] [Z] inapte au poste de pontier-cariste en indiquant une contre-indication « au port de charges de plus de [Etablissement 1], à l'utilisation des outils vibrants ou pneumatiques » et qu'ainsi, le salarié pouvait être reclassé sur « un poste de pontier ou de cariste exclusif, avec éventuellement des charges de moins de 10KG ».

Par lettre datée du 12 février 2021, M. [A] [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 février 2021, avant d'être licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 10 mars 2021.

A la date de son licenciement, M. [A] [Z] avait une ancienneté de treize ans et onze mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, pour manquement à l'obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, M. [A] [Z] a saisi le 28 janvier 2022 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 12 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- fixe le salaire de M. [J] au montant de : 2.305,18 euros bruts,

- déboute M. [A] [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laisse les dépens afférents aux actes et procédures de la présente instance à la charge des parties.

Par déclaration du 13 janvier 2023, M. [A] [Z] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 19 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 avril 2023 M. [A] [Z] demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,

- dire et juger M. [A] [Z] recevable et bien-fondé dans ses demandes,

- condamner la société [3] [F] à payer à M. [A] [Z] les sommes de :

- 15.273,36 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire en réparation du préjudice subi par la violation de l'obligation de santé et sécurité,

- 10.182,24 euros à titre de dommages et intérêts pour les manquements graves au titre de l'inexécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, correspondant à 4 mois de salaires,

- dire et juger le licenciement de M. [A] [Z] sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de reclassement,

- en conséquence, condamner la société [1] à payer à M. [A] [B] les sommes de :

- 5.091,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice « égale à l'indemnité de préavis »,

- 45.820,08 euros correspondant à 18 mois de salaire, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tirée de la violation de l'obligation de reclassement,

- ordonner la remise des documents suivants : attestation pôle emploi, bulletin de paie salaire de janvier 2021, conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir,

- condamner la société [1] à payer à M. [A] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire et juger que les sommes allouées par la cour porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

- ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 05 juillet 2023 la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

en conséquence,

- débouter M. [A] [Z] de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions,

- condamner M. [A] [Z] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner M. [A] [Z] en tous les dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le manquement à l'obligation de sécurité:

Pour infirmation du jugement M. [A] [Z] fait valoir que la société [4] a manqué à son obligation de sécurité en lui imposant en janvier 2020 un changement de poste sans l'avis du médecin du travail puis en le contraignant à rester à domicile tout en maintenant sa rémunération pour ne pas avoir à supporter les contraintes de restrictions formulées par le médecin du travail au motif qu'il n'aurait pas voulu poursuivre la fonction de chef d'activité .

La société [4] réplique que suite à son accident de trajet le salarié a été affecté lors de sa reprise à un poste conforme aux restrictions médicales du médecin (activité de préparation et d'emballage des systèmes vasculaires et mammographie) tout en bénéficiant d'un suivi médical régulier, qu'un changement de poste afin de reclasser le salarié a dû être envisagé fin 2019 les tâches qu'il accomplissait ayant évolué, qu'il a alors été affecté en janvier 2020 sur un poste de responsable d'activité/cariste sur le site de [Localité 4] conforme aux restrictions médicales et que le salarié a au bout de 15 jours souhaité cesser cette activité au motif que sa santé physique et mentale ne lui permettait pas de tenir le poste. La société [4] indique qu'en raison de la crise sanitaire qui a alors sévi et paralysé tous les services, les recherches n'ont pas pu avancer le salarié ayant alors été invité à rester chez lui tout en étant rémunéré et placé en activité partielle comme l'ensemble des salariés.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent:

1) des actions de prévention des risques professionnels

2) des actions d'information et de formation

3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

En l'espèce, il n'est pas contesté par le salarié que le poste qu'il occupait jusqu'à la fin de l'année 2019 était conforme aux restrictions médicales.

L'employeur fait valoir sans être contredit, ce qui est confirmé par l'attestation du responsable de site, que l'activité exercée par le salarié sur son poste n'était plus conforme aux restrictions médicales,les produits ayant évolué.

Il ne peut par ailleurs être reproché à l'employeur au visa de l'article L 4121-1 du code du travail d'avoir invité son salarié qui indiquait que le poste qu'il occupait sur le site de [Localité 5] à l'essai affectait sa santé mentale et physique, à rester chez lui tout en étant rémunéré le temps que puisse être saisi le médecin du travail ce qui ne constitue pas un manquement à une obligation de sécurité alors au surplus que l'arrivée de la crise sanitaire en mars 2020 a paralysé l'avancement des démarches de recherches d'un poste conforme aux restrictions médicales et que l'ensemble des salariés a en définitive été placé en chômage partiel.

Si M. [A] [Z] affirme que le poste de 'Responsable d'activité ' qui lui a été attribué le 13 janvier 2020 sur le site de [Localité 5] et sur lequel il est resté jusqu'au 7 février 2021 portait atteinte à sa santé mentale et physique, il ne précise pas en quoi les restrictions du médecin n'auraient pas été respectées et ne justifie pas de l'impact qu'aurait eu sur sa santé un éventuel manquement de l'employeur, ce dernier ayant aussitôt invité le salarié à rester chez lui le temps nécessaire à la saisine du médecin du travail pour évaluer la situation.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur le manquement à l'exécution loyale du contrat de travail:

Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de la demande faite à ce titre M. [A] [Z] fait valoir qu'en dépit des préconisations du médecin du travail retenant une aptitude au travail encadrée par des restrictions, l'employeur a exigé du salarié qu'il reste à son domicile sans se présenter sur son lieu de travail dès février 2020 et a refusé de lui fournir du travail.

La société [4] réplique qu'il a toujours exécuté loyalement le contrat de travail.

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de son cocontractant d'en rapporter la preuve.

En l'espèce M. [A] [Z] ne rapporte pas la preuve de la déloyauté de la société qui justifie des démarches entreprises pour affecter le salarié sur un poste conforme aux restrictions médicales, a immédiatement dit au salarié de ne plus venir travailler lorsque celui-ci a invoqué une atteinte à sa santé mentale et physique le temps de saisir le médecin du travail, alors que l'arrivée de la crise sanitaire a fait obstacle à l'évolution de la situation.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [A] [Z] de la demande de dommages et intérêts faite à ce titre.

Sur le défaut de reclassement:

Pour infirmation du jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. M. [A] [Z] fait valoir que son employeur, qui n'a pas tenu compte ni de l'étude de poste, ni des prescriptions de la médecine du travail, ni de sa réponse au courier du 5 février 2021 lui ordonnant de rester à son domicile a manqué à son obligation de reclassement.

La société [4] réplique qu'elle a une activité industrielle d'emballages, de conditionnement, de gestion de flux de sorte que la majorité du personnel est composée d'emballeurs, conditionneurs, caissiers, caristes-pontier/gestionnaire de flux ce qui implique le port de charges lourdes et un travail en station debout et qu'elle dispose de très peu de poste administratif.

Elle affirme avoir entrepris une recherche de reclassement sur l'ensemble des sites et filiales sur tout le territoire et qu'elle n'a eu que des réponse négatives. Elle ajoute qu'il n'était pas possible d'aménager spécifiquement un poste qui n'existait pas au sein de la société ou de ses filiales et qui ne correspondait pas à ses besoins.

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

En l'espèce, M. [A] [Z] a été déclaré inapte au poste de pontier/cariste suivant avis du médecin du travail en date du 24 novembre 2020.

Le médecin du travail indiquait s'agissant du reclssement du salarié: ' [Localité 6]-indication au port de charges de plus de 10 [Etablissement 2], à l'utilisation des outils vibrants ou pneumatiques. Le salarié peut être muté par un poste de pontier ou de cariste exclusif, avec éventuellement des charges de moins de 10 kg.'

La société [4] justifie avoir adressé aux Directeurs/Responsables de l'ensemble des sites et filiales de l'entreprise un mail en vue du reclassement du salarié, rappelant les restrictions médicales exposées dans l'avis d'inaptitude et le profil du salarié et n'avoir obtenu que des réponses négatives. Il justifie également avoir consulté le CSE, les 12 membres présents ayant validé à l'unanimité la procédure d'inaptitude et le licenciement envisagé.

Il est ainsi établi que la société [4] n'a pas manqué à son obligation de recherche de reclassement et que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de sa demande au titre .

Sur l'indemnité compensatrice équivalent à l'indemnité de préavis:

Pour infirmation du jugement M. [A] [Z] fait valoir que son inaptitude est consécutive à un accident de trajet et que la société [4] est en conséquence redevable de l'indemnité visée aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

La société [4] réplique que cette indemnité n'est due qu'en cas d'accident de travail mais pas en cas accident de trajet.

Il est constant que l'indemnité compensatrice de préavis visée à l'article L 1226-14 du code du travail n'est pas due en cas d'accident de trajet.

L'inaptitude du salarié étant consécutive à un accident de trajet le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de la demande faite à ce titre.

- sur les autres demandes:

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de proczédure civile.

M. [A] [Z] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [K] [A] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE