Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 14 décembre 2022, 20/05052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

20/05052

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05052 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05052 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° N 18/09247 APPELANTE S.A.S.

NDF [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIME Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Coline SONNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 29 août 2022 Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [D] a été embauché par la S.A.S.

NDF [Localité 5], par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008, en qualité de conseiller des ventes.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le 12 octobre 2014, M. [D] a été victime d'une agression sur son temps et lieu de travail, commise par un tiers à la société, entraînant une incapacité temporaire totale de 10 jours.

Le salarié a été placé en arrêt de travail en octobre 2014, puis du 3 novembre au 12 novembre 2014 et enfin du 1er février 2016 au 5 janvier 2018.

Le 5 février 2018, la médecine du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste de travail.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2018, la S.A.S.

NDF [Localité 5] a notifié à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement pour inaptitude, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 6 décembre 2018.

Par jugement du 27 mai 2020, notifié à la S.A.S.

NDF [Localité 5] le 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement de Monsieur [L] [D] entaché de nullité en raison du harcèlement moral dont il a été victime ; - condamné la société NDF [Localité 5] à verser à Monsieur [L] [D] les sommes suivantes : * 111 288 euros pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de la date du 12 décembre 2018, date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, * 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4 637,48 euros ; - débouté Monsieur [L] [D] du surplus de ses demandes ; - débouté la société NDF [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société NDF [Localité 5] aux dépens de l'instance engagée.

La S.A.S.

NDF [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par voie électronique le 28 juillet 2020.