Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 janvier 2021, 16/05955
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Suivant jugement rendu le 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Perpignan condamnait la SARL LES BLUES à payer à Mme [S] les sommes suivantes: 8095, 46 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2012; 2887, 77 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2013; 1749, 45 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour les heures effectuées hors contingent.
- Analyse: Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a alloué à ce titre à la salariée la somme de 8095, 46 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la saison 2012, en ce compris les congés payés y afférents;
- Solution: Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 21 juin 2016 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a: alloué à la salariée la somme de 2887, 77 euros au titre des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2013; débouté la salariée de sa demande en rectification de ses bulletins de paie délivrés en 2013 pour y porter la mention ' chef de cuisine'.
- Montants: Condamne la SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à Me [W] avocat de la salariée de la somme de 1.000,00 euros à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
Conclusion : Condamne la SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN à payer à Me [W] avocat de la salariée de la somme de 1.000,00 euros à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 27/01/2021
- Numéro d'affaire
- 16/05955
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Saisine prud'homale Demandeur : Mme [S] (personne physique / salarié probable) · requête enregistrée au greffe le 3 mars 2014, Mme [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan notamment aux fins de pai…
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Perpignan
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
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Résumé
IC/KC Grosse + copie délivrées le à 1re chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05955 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MYKT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF 14/00180 APPELANTE : SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Maître Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [F] [L] épouse [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Maître Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Sylvie ROU…
Texte de la décision
IC/KC Grosse + copie délivrées le à 1re chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05955 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MYKT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF 14/00180 APPELANTE : SARL LES BLUES numéro de siret 40336308800028 possiblement nouvellement dénommée l'ALIZE CATALAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Maître Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [F] [L] épouse [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Maître Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Sylvie ROUZE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/017456 du 21/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière. * ** Mme [F] [S] était engagée par la SARL LES BLUES exploitant le restaurant dénommé 'L'Escale' Le Barcares.
Suivant requête enregistrée au greffe le 3 mars 2014, Mme [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan notamment aux fins de paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées.
Suivant jugement rendu le 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Perpignan condamnait la SARL LES BLUES à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 8095, 46 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2012; - 2887, 77 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2013; - 1749, 45 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour les heures effectuées hors contingent, outre 179,45 euros de congés payés y afférents; - 17 882, 72 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Le conseil de prud'hommes déboutait Mme [S] de sa demande tendant à voir rectifier ses bulletins de paie pour y porter la qualification ' chef de cuisine' ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité repas.
La SARL LES BLUES relevait appel de ce jugement par voie de déclaration au greffe le 19 juillet 2016.
Lors de l'audience du 26 novembre 2020, la SARL LES BLUES sollicite la réformation partielle du jugement entrepris et le rejet de l'ensemble des demandes de la salariée.
Elle réclame remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de 900 euros.
Au soutien de son appel, la SARL LES BLUES expose que Mme [S] était embauchée à compter du 14 avril 2012 dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Elle était à nouveau engagée du 16 avril 2013 (cf déclaration préalable à l'embauche et date d'entrée figurant sur les bulletins de paie) au 31 août 2013 sur la base de 39 heures par semaine.
La SARL LES BLUES conteste l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées.
Elle fait valoir que les tableaux établis unilatéralement par la salariée pour étayer sa demande ne sont pas signés de l'employeur.
La SARL LES BLUES indique qu'elle ne manquait pas de personnel de sorte que Mme [S] prenait ses pauses repas sans difficulté.
La SARL LES BLUES souligne que la salariée était en arrêt maladie du 6 août 2013 au 31 août 2013.
Enfin, la SARL LES BLUES explique que la qualification de chef de cuisine était portée sur le contrat de travail liant les parties suite à une erreur matérielle.