Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04032

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

05/06/2026

Numéro d'affaire

23/04032

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04032 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HV S.A.R.L. [1] C/ [S] [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04032 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HV S.A.R.L. [1] C/ [S] [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Avril 2023 RG : 21/01251 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain PIOCHEL de la SELEURL DELOS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [C] [E] [S] [Z] né le 17 Mai 1971 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yannick ROJON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] est spécialisée dans le secteur de l'électricité.

M. [C] [E] [S] [Z] a été recruté par la société [1] à compter du 1er avril 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'électricien.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Le 6 août 2008, M. [C] [S] [Z] a été victime d'un accident du travail.

Dans le cadre d'une rechute, il a été placé en arrêt de travail du 9 mars 2017 au 15 novembre 2020.

A la suite de la visite de reprise, le 18 novembre 2020, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inaptitude confirmée au poste d'électricien ' Contre-indication aux positions contraignantes pour le rachis (penché en avant), les membres supérieurs (bras au-dessus de l'horizontal), les membres inférieurs (position à genoux).

Les capacités restantes permettent d'envisager, sous réserve d'une formation adaptée, des missions de type administratif, vidéo-surveillance ».

Le 18 décembre 2020, la société [1] a proposé à M. [S] [Z] un poste de reclassement en qualité d'assistant dessinateur.

Le 23 décembre 2020, M. [S] [Z] a refusé cette proposition au motif que le poste ne correspondait pas à ses capacités intellectuelles.

Par courrier du 30 décembre 2020, la société [1] lui a notifié l'impossibilité de le reclasser.

Après convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 11 janvier 2021, par courrier recommandé en date du 14 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [S] [Z] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle dans les termes suivants : « Comme suite à notre entretien préalable du lundi 11 janvier 2021 auquel vous vous êtes rendu accompagné de Monsieur Michel FRENEAT, conseiller du salarié, inscrit sur la liste préfectorale, je me vois contraint de vous notifier par la présente, votre licenciement pour cause d'inaptitude physique définitive à la reprise de votre poste de « électricien », ainsi que d'impossibilité de reclassement dans notre entreprise suite à votre refus de notre proposition de reclassement.

En effet, le 18 novembre 2020, le Médecin du travail vous a reçu dans le cadre d'une visite de reprise et a conclu sa visite par un avis d'inaptitude ainsi rédigé : Inaptitude confirmée au poste d'électricien ' Contre-indication aux positions contraignantes pour le rachis (penché en avant), les membres supérieurs (bras au-dessus de l'horizontal), les membres inférieurs (position à genoux).

Les capacités restantes permettent d'envisager, sous réserve d'une formation adaptée, des missions de type administratif, vidéo-surveillance.

Compte tenu de cette motivation, nous avons tout mis en 'uvre pour satisfaire à notre obligation de reclassement et avons été en mesure de vous proposer le 15 décembre 2020, le poste d'assistant bureau d'études - dessinateur, après la validation préalable de celui-ci par le Médecin du travail du même jour.

Nous avons malheureusement pris acte de votre refus de cette proposition de reclassement en date du 23 décembre 2020 que nous considérons comme non légitime pour les motifs suivants : - L'environnement informatique ainsi que le logiciel pourrons lui être proposer dans sa langue natale : le portugais ; - En ce qui concerne la formation interne, celle-ci pourra être faite en portugais si nécessaire, car la personne qui effectue la formation est bilangue Français/Portugais. - En ce qui concerne la formation externe proposée par le GRETA, celle-ci était totalement adaptée à vos capacités, puisque ne nécessite pas d'écrit mais simplement de la compréhension du français, ce qui est le cas aujourd'hui ; - Vous aviez bénéficié déjà par le passé de nombreuses formations, notamment la formation habilitation électrique avec un QCM en français, que vous aviez obtenue avec une note de 18.4/20 ; - L'entreprise a dans ses effectifs au moins une personne bilingue français/portugais dans l'ensemble de nos services (administratif, conducteur de travaux, chargé d'affaire et gérant) ce qui n'a jamais posé de difficultés et ce qui devrait faciliter votre adaptation ; - Sur la fiche de poste proposée ainsi que sur la formation interne proposée, nous ne faisons jamais allusion à l'établissement de chiffrage.