Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 avril 2024, 21/02610

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

05/04/2024

Numéro d'affaire

21/02610

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/02610 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQN3 [X] C/ S.A.R.L. ESSENCE'CIEL S.A.R.L. MCV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/02610 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQN3 [X] C/ S.A.R.L.

ESSENCE'CIEL S.A.R.L.

MCV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Mars 2021 RG : F19/00022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 APPELANTE : [B] [X] née le 06 Janvier 1964 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fleur-Anne LESEC, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société ESSENCE'CIEL [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Société MCV [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Février 2024 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [B] [X] a été embauchée par la société Elf [Localité 7], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 octobre 1999, en qualité d'employée de bureau, affectée dans une station-service implantée sur une aire de service autoroutière.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce et des services de l'automobile (IDCC 1090).

Le 24 janvier 2000, le médecin du travail a rendu un avis, au terme duquel Mme [X] était déclarée apte au poste d'employée administrative et inapte à tout poste nécessitant une station debout prolongée ou des manutentions.

L'exploitation de la station-service a été reprise par la société GCP, puis la société Argedis, qui, le 16 décembre 2015, l'a donnée en location-gérance à la société MCV.

Le contrat de travail de Mme [X] était alors transféré à cette dernière.

Par courrier du 22 mars 2016, Mme [X] a fait part à son employeur de difficultés qu'elle rencontrait dans l'exercice de ses fonctions.

Le 23 mars 2016, le médecin du travail a établi une fiche d'aptitude médicale concernant Mme [X], rédigé en ces termes : apte au poste d'employée administrative tel que décrit sur la fiche de poste ; inapte aux activités de rangement, nettoyage, manutention et caisse.

A compter du 30 mai 2016 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, Mme [X] était placée en arrêt pour cause de maladie (ne relevant pas d'une prise en charge dans le cadre la législation sur les risques professionnels, selon la mention portée sur le certificat médical).

A compter du 15 mai 2018, la société Essence'Ciel a succédé à la société MCV pour l'exploitation de la station-service et donc en qualité d'employeur de Mme [X].

Elle employait moins de onze salariés.

Le 1er août 2018, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude concernant Mme [X], en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier recommandé du 22 août 2018, la société Essence'Ciel a convoqué Mme [X] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2018.

Le 5 septembre 2018, elle a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme [X], compte tenu du mandat de délégué du personnel que celle-ci détenait alors.